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Les prix ne relèvent pas toujours des secrets d’affaires – La confidentialite des pièces au Conseil d’État

Belgique
03/07/2015
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Les entreprises ne peuvent plus compter sur le fait que les pièces (dans lesquels leurs prix sont mentionnés) qu’ils considèrent comme confidentielles eux-mêmes le resteront dans le cadre d’une procédure devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d'Etat a rendu récemment un arrêt sortant de l’ordinaire puisque la juridiction n’a pas hésité à lever la confidentialité de certains documents (C.E., arrêt du 5 mai 2015, n°231.122). Cet arrêt est de nature à remettre en question la tendance générale selon laquelle des parties considéraient que les documents mentionnant leurs prix constituaient par nature des pièces confidentielles. Cette tendance se marquait ainsi particulièrement dans le cadre de recours relatifs à des prix anormaux dans lesquels les soumissionnaires – et les pouvoirs adjudicateurs – s’opposaient à ce que les demandes de justifications et les réponses y relatives soient communiquées. Les soumissionnaires considéraient à cet égard que la divulgation de leurs prix serait préjudiciable à leurs intérêts commerciaux, et en particulier leur compétitivité.



Le Conseil d'État a jugé au contraire que dans le cas qui lui était soumis, aucune raison exceptionnelle n’empêche que les prix communiqués soustraits au débat contradictoire. Le Conseil ajoute dans son arrêt du 5 mai 2015 que la partie adverse ne démontre pas qu’il s’agirait des travaux exceptionnels, ni dans quel mesure les intérêts du soumissionnaire pourraient être lésés par la communication de ses prix.



Le Conseil a partant jugé que l'ensemble du dossier administratif (le métré, le calcul des prix et les justifications de prix ainsi que l'analyse des coûts) devraient être rendues accessibles à la partie requérante et que la confidentialité devrait donc être levée. Le Conseil ajoute qu’une telle prise de position se justifie d’autant plus en matière de prix anormaux puisque les prix sont un élément central du litige dans ce cas.



Le Conseil d’Etat a ainsi appliqué un certain nombre d’indicateurs et d’indices, développés auparavant par la doctrine juridique, et permettant de déterminer dans quels cas une pièce doit être qualifiée de confidentielle. Les parties devront ainsi être vigilentes et motiver de manière minutieuse et adéquate en quoi une pièce revêt un caractère confidentiel (expliquant par exemple dans quelle mesure la pièce serait de nature à conférer un avantage concurrentiel à un concurrent ou à leser les intérêts d’une société). L’automatisme de la confidentialité des pièces relatives au prix ne semble en tout cas plus nécessairement être de mise.

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