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Loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Luxembourg
30/09/2015
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Le 28 mars 2014, le Luxembourg et les US ont signé un accord intergouvernemental ("IGA") concernant l’implémentation d’un échange automatique d’information dans le cadre du Foreign Account Tax Compliance Act, qui est à l’origine de la Loi du 24 juillet 2015 (la "Loi FATCA").

L’objectif de la Loi FATCA est d’identifier les citoyens américains susceptibles d’échapper à la taxation des US en investissant à travers des institutions financières ou autres entités étrangères.

Ainsi, la Loi FATCA crée un nouveau régime d’information.

Considérant que la FATCA pouvait s’opposer aux dispositions de certains pays, notamment en ce qui concerne le secret bancaire et professionnel, les US ont conclu plusieurs accords intergouvernementaux avec les juridictions concernées.

En raison de la complexité de l'IGA, la législation luxembourgeoise a souhaité l’expliquer de manière simplifiée. Cependant, le législateur a produit une loi de deux pages qui renvoie généralement au IGA.
Selon l’IGA et la Loi FATCA:

  1. La base légale pour l’échange d’information par les institutions financières luxembourgeoises concernées est créée ;
  2. Les informations transmises concernent l’identification des titulaires du compte bancaire, le numéro de ce compte, le solde, etc. ;
  3. Les institutions financières luxembourgeoises doivent informer chaque personne qualifiable comme citoyen américain de cet échange d’information ;
  4. Chaque personne a le droit d’accéder aux informations transmises et a le droit d’être informée d’une éventuelle faille de sécurité en ce qui concerne l’échange d’information ;
  5. L’institution financière concernée peut déléguer ses obligations à un tiers fournisseur de services, mais la responsabilité n’est pas transférée ;
  6. Les informations seront transmises aux autorités fiscales luxembourgeoises qui les communiqueront aux autorités américaines mais ne pourront pas utiliser cette information aux fins de taxation au Luxembourg.

Les pénalités suivantes sont prévues en cas de non-respect de la Loi FATCA :


  1. Pour les institutions financières luxembourgeoises qui ne remplissent pas les obligations de rapport : amende d’une valeur maximale de 0,5% de la valeur non informée ;
  2. En cas de non-respect des exigences de diligence ou absence d’implémentation des mécanismes de rapport : amende d’une valeur maximale de € 250.000,00.

Compte tenu de la date de publication de la Loi FATCA, les exigences y relatives ont dû être accomplies avant le 31 août 2015.


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