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Enquêtes approfondies de la Commission concernant des abus de position dominante de Qualcomm

Belgique
03/03/2016
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En juillet 2015, la Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondées concernant des éventuelles pratiques abusives de Qualcomm, une entreprise active dans le domaine des chipsets de bande de base. Les résultats de l'enquête préliminaire ont révélé de craintes de la Commission à l'égard de possibles abus de position de dominante (interdit par l’article 102 TFUE), ayant pour conséquence l’éviction de concurrents (tels que Icera) sur le marché. Deux communications des griefs ont été adressées à Qualcomm :

  • la première relative aux incitations financières : Qualcomm aurait versé illégalement, depuis 2011, des sommes considérables à un fabricant de smartphones et tablettes, en contrepartie de l'engagement d’utiliser exclusivement ses chipsets.
  • la seconde concernant la pratique de prix d’éviction : Qualcomm aurait vendu, entre 2009 et 2011, des quantités de chipsets de bande de base à des prix inférieurs aux coûts, dans le but d’évincer ses concurrents du marché.

Qualcomm dispose d’un délai pour répondre à ces accusations (de 3 mois à l’égard du premier grief ; de 4 mois à l’égard du second), et peut également demander à être entendue.


A l'issue de ces deux enquêtes, la Commission devra statuer sur l'existence d'infractions au droit de la concurrence et pourra imposer des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.


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