L’Autorité belge de la Concurrence précise les mesures provisoires imposées à la Fédération Equestre Internationale

Belgique
Available languages: EN

Le 27 juillet 2015, le Collège de la concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence a ordonné à la Fédération Equestre Internationale (ci-après « FEI »), de suspendre partiellement, à titre de mesure provisoire, la Clause d’exclusivité reprise aux articles 113(4)-(6) de ses Réglementations Générales à l’égard de la Global Champions League. Cette clause empêchait les athlètes et chevaux de participer à une compétition autorisée par la FEI s’ils avaient participé dans les six mois qui précèdent à une compétition non autorisée par la FEI. Cette dernière a été jugée par le Collège comme pouvant enfreindre les règles en matière de droit de la concurrence.

En date du 24 novembre 2015, le Collège a ordonné pour assurer l’effectivité de la mesure prise à titre provisoire qu’une publication officielle de cette obligation de suspension figure sur le site internet de la FEI (avant le 30 novembre 2015), sous peine d’astreinte (en plus d’une divulgation aux fédérations équestres nationales et internationales). Cette mesure a été mise en œuvre par la FEI en date du 27 novembre 2015.

L'enquête au fond est actuellement diligentée par l'Auditorat.