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La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity | 2016 : l’année des grandes réformes ?

France
12.04.2016
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Dossier | 2016 : l’année des grandes réformes ?

La réforme du droit des contrats

Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession

  • Une jurisprudence timidement confortée en matière de pactes de préférence p.2
  • L’efficacité significativement renforcée des promesses unilatérales p.3
  • L’efficacité toujours incertaine des clauses dites de drag-along et de tag-along p.3
  • Conventions de vote : l’exécution forcée rendue possible ? p.4
  • L’incidence de l’obligation de renégocier en cas de changement de circonstances sur les contrats de cession ? p.5

BEPS et le «paquet fiscal» européen

  • Holdings étrangères : les sociétés opérationnelles n’ont pas le monopole de l’utilité «commerciale» ? p.6
  • Haro sur les hybrides : BEPS et double non-imposition p.7
  • Déduction fiscale des charges financières : vers de nouvelles barrières ? p.8
  • Investissements français à l’étranger : quelle substance pour les holdings ? p.9
  • Déductibilité des intérêts et obligations documentaires : la France en avance sur BEPS ? p.10

Actualités

  • Discriminations fiscales «à rebours» : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche p.11
  • Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016 p.12
  • Abattement pour durée de détention : les légitimes attentes des entrepreneurs p.13
  • Iran : opportunités et défis d’un nouveau marché p.14
  • Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ? p.15
  • Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux p.16

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