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Le projet de nouvelle loi relative aux marchés publics a été adopté par la Chambre !

Belgique
17/05/2016
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C’est officiel. La Chambre des Représentants a adopté ce 12 mai 2016, en séance plénière, le projet de loi relatif aux marchés publics.

Par l’adoption, par la Chambre, de ce projet de loi, l’Etat belge tend à répondre à son obligation de transposer les directives européennes relatives aux marchés publics 2014/24/EU et 2014/25/EU.

Quant au contenu du projet de loi, on retiendra déjà les modifications suivantes:

  • De nouvelles dénominations quant aux modes de passation (par exemples, la procédure actuelle de négociation avec publicité devient une « procédure concurrentielle avec négociation » pour les secteurs classiques et la procédure d’adjudication « disparait ») ;
  • Adaptation des causes d’exclusion facultatives et obligatoires ;
  • Élargissement des possibilités de recours aux (anciennement dénommées) procédures négociées avec et sans publicité ;
  • Relèvement du plafond relatif aux marchés conclus par factures acceptées (de 8.500 à 30.000 €) ;
  • Introduction d’un nouveau mode de passation : le partenariat d’innovation.

Pas moins de 87 amendements ont été déposés à la Chambre, dont seulement quelques-uns ont finalement été adoptés. Par exemples :


  • le projet de loi initialement déposé traitait uniquement des variantes et non des options. Par le biais de l’amendement n° 53, la question des options a été intégrée dans la loi, compte tenu du caractère « familier » entre ces deux notions ;
  • Suite à l’amendement n° 81, le Roi pourra limiter la chaîne de sous-traitance, afin de protéger le droit au travail ;
  • Enfin, suite à l’amendement n° 84, le Roi pourra déterminer, pour les marchés inférieurs aux seuils européens, à partir de quand le Document Unique de Marché européen (DUME) pourra être utilisé.

Dans les prochains jours, le Roi sanctionnera et promulguera le projet de loi. L’entrée en vigueur par contre n’aura lieu qu’après l’adoption de différents arrêtés de passation et d’exécution.


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