La commercialisation sous le régime « execution only » désormais possible dans le secteur assurantiel

Par un arrêt du 9 juin 2016, la Cour constitutionnelle a confirmé la possibilité pour le secteur des assurances de commercialiser des produits assurantiels selon le régime « execution only ». Celui-ci permet au distributeur – qu’il s’agisse d’une entreprise d’assurances en direct ou d’un intermédiaire en assurances – d’offrir de simples services d’exécution et/ou de transmission d’ordres sans devoir procéder à l’examen du caractère approprié (« appropriateness test ») vis-à-vis du client. Lors de l’adoption du régime dit AssurMiFID en 2014, le législateur avait explicitement écarté cette faculté pour les distributeurs de produits assurantiels, alors même qu’elle était rendue disponible au secteur bancaire et financier.

Les parties requérantes, à savoir l’union professionnelle « Fédération des Courtiers d’assurances & Intermédiaires financiers de Belgique » et la société anonyme « A. Van Ingelgem et Fils », ont mis en évidence que plusieurs produits d’investissement aux caractéristiques semblables pouvaient être distribués tant par les intermédiaires en assurances que par les entreprises d’investissement. Par conséquent, il serait discriminatoire que seules ces dernières puissent, dans certaines circonstances, être exemptées de l’obligation de respecter un quelconque devoir de diligence préalable particulier.

En dépit des arguments en réponse présentés par le Conseil des ministres, la Cour constitutionnelle sanctionne le législateur, considérant que « rien ne pourrait justifier la différence de traitement et la proportionnalité de cette distinction au regard de l’objectif du législateur d’instaurer un « level playing field ».