Projet de loi n°6777 – La société à responsabilité limitée simplifiée

Le projet de loi concernant l'introduction au Luxembourg de la société à responsabilité limitée simplifiée, qui a vu le jour le 2 février 2015, est entré le 29 avril 2016 dans sa phase finale avant son éventuelle approbation et publication.

M. Franz Fayot a été nommé rapporteur de ce projet de loi qui, suivant les innovations en Allemagne (mini-GmbH), en Belgique (SPRL-Starter) et aux Pays-Bas (Flex-BV), a pour but d’introduire au Luxembourg un genre de société à responsabilité limitée (S.à.r.l) dit one-one-one.

One euro, one person et one day pourrait être le slogan de ce projet de loi ayant pour objectif de permettre à un jeune ou à un entrepreneur avec peu de ressources (one person) de lancer son activité via une rapide constitution de sa société (one day – conjointement avec les changements prévus dans la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce) , sans avoir besoin d'un gros investissement de départ (one euro de capital social minimum), tout en maintenant la responsabilité limitée, caractéristique d'une S.à.r.l.

Ainsi, quelques modifications sont proposées au régime de la S.à.r.l pour introduire, à côté de sa version classique, une version simplifiée d'une société à responsabilité limité (S.à.r.l-S), avec les spécificités suivantes :

• Capital social entre EUR 1 et EUR 12.394,68, immédiatement souscrit et libéré, avec l'obligation de retenir, annuellement, au moins 5% des bénéfices nets dans une réserve jusqu'au moment où cette réserve atteint la valeur correspondante à la différence entre le capital social et EUR 12.394,68 ;
• Seules les personnes physiques peuvent être associées et gérantes d'une seule S.à.r.l-S – si la personne devient associée d'une autre S.à.r.l-S, elle sera réputée caution solidaire des obligations de l'autre S.à.r.l-S (sauf si elle devient associé mortis causa) ;
• L'objet social de la société doit être compris dans le champ d'application de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; et
• Possibilité de constituer la société par acte sous seing privé.

Mais ces mesures proposées sont-elles suffisantes pour atteindre le but principal de dynamiser l'entrepreneuriat au Luxembourg sans risquer la sureté du marché et les garanties des créanciers et des salariés ?

Même si généralement applaudi, le projet de loi a été l’objet de plusieurs remarques émanant des entités appelées à se prononcer.

Par exemple, l'objet social prévu est considéré comme non-satisfaisant non seulement parce qu’il exclut des activités qui ont été pensées par les auteurs du projet au moment de son élaboration mais également car quelques-unes des activités visées ne peuvent être lancées sans un investissement initial significatif.

De son côté, la Chambre des Salariés a souligné que ce genre de sociétés peut être utilisé pour créer de faux indépendants, donc de vrais salariés pour qui le droit du travail ne sera pas applicable à cause de sa forme juridique, engendrant ainsi de possibles abus de la part de certains employeurs.

Par ailleurs, le capital social comme garantie des créanciers et des salariés, l’absence de contrôle de l’identité des associés et de l’origine des fonds utilisés pour la constitution de la société ainsi que la possibilité de constituer une société à responsabilité limitée par acte sous seing privé sont des problèmes majeurs qui devront être débattus.

En outre, les principaux problèmes concernant la consitution et le financement d'une société au Luxembourg subsistent. La presque absence de capital social ne sera pas un atout pour les banques et les fournisseurs et certainement pas pour les banques qui maintiendront leurs exigences KYC pour l'ouverture de compte, étape qui prend le plus de temps au moment de la constitution d'une société au Luxembourg.

Toutes ces questions devront être débattues par le rapporteur et les députés lors de l’analyse et du vote de ce projet de loi.