Enquête approfondie de la Commission européenne sur les avantages fiscaux luxembourgeois au groupe GDF Suez

La Commission européenne a ouvert le 19 septembre 2016 une enquête approfondie concernant le régime de taxation luxembourgeois applicable au groupe GDF Suez. Il ressort de son enquête préliminaire que le groupe GDZ Suez aurait bénéficié d’un traitement plus favorable dans l’application des règles nationales d’imposition aux transactions financières effectuées entre les différentes compagnies du groupe provoquant, ce qui aurait conduit à des avantages fiscaux considérables en sa faveur. A ce stade de la procédure, la Commission a conclu que cette application dérogatoire aux dispositions de la législation nationale en matière d’impôt aurait généré un traitement différentiel injustifié entre le groupe GDF Suez et les autres entreprises sujettes aux mêmes règles nationales au Luxembourg.

Selon la Commission, il apparait que certaines transactions financières entre les diverses compagnies du groupe sont traitées simultanément comme des dettes et du capital. Ce traitement fiscal a mené à une double non-imposition pour les préteurs et les emprunteurs de ces transactions. Les emprunteurs réduisent leur bénéfice imposable en déduisant comme dépenses le paiement des intérêts découlant de la transaction et les préteurs sont exemptés de payer un impôt sur les bénéfices générés par la transaction elle-même. De ce fait, cet avantage fiscal exclusif accordé au groupe GDF Suez pourrait fausser la concurrence et pourrait dès lors être déclaré comme une aide d’état illégale et incompatible.

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure approfondie sera publiée dans les mois qui viennent. L’Etat luxembourgeois et les parties intéressées, à savoir le bénéficiaire et ses concurrents, auront la possibilité de commenter la position de la Commission. Ensuite, la Commission adoptera sa décision finale après examen des commentaires des différentes parties.

Pour rappel, les avantages fiscaux constituent l’une des priorités essentielle de la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, en matière de politique d’aides d’Etat.

La Commission européenne enquête sur les pratiques en matière de rulings fiscaux depuis juin 2013. Elle a tout d'abord lancé une enquête globale concernant les rulings intervenus dans tous les Etats membres entre 2010 et mi-2013. Dans ce cadre, la DG Concurrence a examiné plus d’un millier de rulings fiscaux et plus spécifiquement les rulings fiscaux ayant porté sur des accords de prix de transfert négociés avec des entreprises permettant de déterminer la base imposable d’une société faisant partie d’un groupe.

À la suite de cette enquête globale, la Commission a ouvert plusieurs procédures formelles d’examen afin de vérifier la conformité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat des rulings fiscaux accordés par l’Irlande (affaire Apple), le Luxembourg (affaires Fiat, Amazon et McDonald’s), les Pays-Bas (affaire Starbucks) et la Belgique (système de décisions fiscales anticipées relatif aux ‘bénéfices excédentaires’).

Ces procédures ont conduit à trois décisions négatives dans les affaires Starbuck, Fiat et le système belge de décisions fiscales anticipées relatif aux ‘bénéfices excédentaires’. Les affaires Apple, Amazon et McDonald’s sont toujours en cours.

La DG Concurrence a présenté le 3 juin 2016 un document de travail sur les aides d’Etat et les rulings fiscaux. Ce document de travail vise à résumer ses premières orientations sur les rulings fiscaux portant sur des prix de transfert.