La Commission européenne a adopté une nouvelle proposition visant à amender la 4e Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme (EU) 2015/849

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une proposition visant à amender la 4e Directive anti-blanchiment et financement du terrorisme (EU) 2015/849 (la 4e Directive).

Cette proposition contient une série de mesures destinées à mieux combattre le financement du terrorisme, d'accroître la transparence des transactions financières et des entreprises sous la 4e Directive actuellement en vigueur.

Parmi les problèmes identifiés, on note :

• Le manque de coordination et de clareté concernant les moyens de contrôle et de vérification de la clientèle entraînant une baisse d’efficacité dans la surveillance des transactions suspectes impliquant des pays tiers à haut risque ;
• Le manque de surveillance des transactions suspectes effectuées par l’intermédiaire de monnaies virtuelles ;
• Les mesures insuffisantes visant à réduire les risques liés aux paiements prépayés anonymes ;
• Les limites pour les services de renseignement financier d’accéder et d’échanger en temps voulu des informations détenues par les entités concernées ;
• Le manque ou le retard dans l’échange d’informations des services de renseignement financier sur l’identité des titulaires de comptes en banque et de paiements.

Les mesures proposées visent à :

• Assurer davantage de sécurité juridique pour les entités concernées relativement aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle à appliquer en rapport avec les pays tiers à haut risque (liste définie par l’UE et exposé des motifs) ;
• Inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la 4e Directive ;
• Mettre en place une procédure cohérente et homogène concernant l’enregistrement des bénéficiaires économiques de toutes les fiducies de l’Union européenne ;
• Exiger des états membres qu’ils mettent à disposition, via un registre, les informations utiles pour les entreprises et fiducies de type commercial ainsi que tout autres dispositifs juridiques similaires, tout en préservant la nécessité de faire valoir un intérêt légitime pour l’accès à ces informations à l’égard des fiducies et autres dispositifs juridiques qui ne sont pas considérés comme commericaux ;
• Améliorer la transparence de la propriété d’arrangements d’entreprise et juridiques ;
• Renforcer les mesures de transparence applicables aux instruments prépayés tels que les cartes prépayées en supprimant l’anonymat pour leur utilisation en ligne et en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n’est pas requise de 250 € à 150 € tout en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.
• Renforcer les pouvoirs des unités de renseignement financier en leur garantissant l’accès et l’échange d’informations des entités concernées.
• Instaurer un système central automatisé – tel qu’un registre central ou un système de récuperation des données électronique – au niveau national, permettant d’identifier rapidement les titulaires ou responsables de comptes ;
• Donner l’accès aux unités de renseignement financier aux registres centralisés des comptes bancaires et de paiement ou aux systèmes de récupération de données éléctroniques.

Les sociétés, fiducies et les opérateurs financiers devront assurer la mise à jour continue de leur conformité au sein des pays membres afin de répondre aux dispositions juridiques intrusives et aux exigences de plus en plus complexes afin d’éviter les santions administratives et pénales.

À ce jour, tous les pays membres n’ont pas encore transposé la 4e Directive mais envisagent de le faire d’ici fin 2016.

Au Grand-Duché de Luxembourg, la 4e Directive n’a pas encore été transposée en droit luxembourgeois et aucun projet n’existe à ce jour. D’après les informations récemment communiquées par le gouvernement, la transposition est prévue d’ici juin 2017, date limite pour les pays membres.