Les terrains boisés deviennent non constructibles en Région flamande

Le 31 mars 2017, le Gouvernement flamand a adopté une cartographie des « zones forestières vulnérables », soit des zones boisées situées au sein de zones destinées à l’industrie ou l’habitat, dont le déboisement est en principe interdit, ce qui rend le développement de ces terrains plus difficile, voire impossible. Entre le 16 mai 2017 et le 14 juillet 2017, les personnes concernées ont la possibilité de formuler leurs remarques et observations auprès du Gouvernement flamand.

Le décret forestier impose en effet au Gouvernement flamand d’élaborer une carte des forêts les plus vulnérables dont l’affectation de fait ne correspond pas aux prescriptions du plan d’affectation en vigueur. Ces forêts ne se trouvent pas dans des zones forestières ou naturelles, mais dans des zones destinées à l’habitat, l’industrie, la récréation ou l’agriculture.

La protection des zones forestières vulnérables a des graves conséquences pour les propriétaires. La procédure d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de déboisement est plus stricte pour les parcelles reprises dans la carte des zones forestières vulnérables. Une demande motivée d’obtention de cette dérogation doit être introduite auprès l’Agence de la Nature et des Forêts. Le Gouvernement flamand statue sur la demande de dérogation sur la base de l’avis de l’Agence de la Nature et des Forêts. La dérogation ne peut être accordée que s’il est démontré:

1. que le déboisement demandé peut être justifié en fonction de l’intérêt public, et que le projet ou l’activité assure un développement spatial et écologique durable, qui dépasse l’intérêt strictement privé du demandeur;
2. qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe pour l’activité à réaliser, qui ne comprend pas de déboisement;
3. comment des dommages à la forêt restante avoisinante sont évités, soit limités ou réparés.

Bien que l’affectation des terrains inscrits en zone forestière vulnérable demeure inchangée (zone d’habitat ou d’industrie), les parcelles touchées verront leur développement entravé par une dérogation à l’interdiction de déboisement plus difficile à obtenir que précédemment.

Le Gouvernement flamand arrêtera définitivement la carte après l’enquête publique. Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées au plan provisoire devront être basées ou découler des remarques formulées durant l’enquête publique. Pour les propriétaires désireux de s’opposer à la désignation de leur parcelle comme forêt vulnérable, il est d’une importance cruciale que les remarques soient déposées dans le délai prévu.

Dans le cas où les remarques ne seraient pas suivies, les propriétaires touchés pourront introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.

Aucune mesure spécifique n’a été mise en place pour dédommager les propriétaires qui seraient financièrement lésés. Ces derniers devront, le cas échéant, demander des dommages et intérêts de la Région flamande sur la base de l’atteinte à leur droit de propriété et du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.