Aides en faveur des Etats membres et des entreprises européennes en cas de Brexit sans accord

Un Brexit sans accord aura des conséquences désastreuses sur l’économie, le marché du travail et les finances publiques dans les Etats membres qui ont des relations commerciales et financières particulièrement étroites avec le Royaume-Uni.

La Commission européenne a dès lors proposé l’adoption de mesures de soutien financier pour atténuer l’incidence de l’absence d’accord dans les domaines et les secteurs les plus touchés (particulièrement les PME fortement exposées au Royaume-Uni et les administrations publiques des Etats membres).

Ces mesures seront accordées par le Fonds de solidarité de l’Union européenne, en abrégé FSUE, créé en 2002 pour soutenir les Etats membres de l’UE et les pays en voie d’adhésion dans des situations de catastrophe majeure découlant d’événements naturels tels que des inondations, des tempêtes, des séismes, etc.. Le FSUE peut être mobilisé sur demande du pays concerné si la catastrophe a une dimension justifiant une intervention au niveau européen.

La proposition de la Commission vise à étendre le champ d’application du FSUE à certains types de dépenses publiques supplémentaires occasionnées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.

A cette fin, le 4 septembre 2019, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2012/2002 du Conseil visant à accorder des aides financières aux Etats membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.

1. Objectifs de la proposition

Afin de soutenir leur économie dans ce contexte, les Etats membres seront amenés à créer de nouveaux régimes d’aides afin de soutenir les entreprises à gérer le changement ou de prendre des mesures pour préserver les niveaux d’emploi. La Commission encourage ainsi les Etats à recourir aux bases juridiques européennes existantes prévues par le Règlement Général d’Exemption, permettant d’éviter une notification préalable à la Commission européenne : aides pour les PME, aides de minimis, aides au financement des risques, aides en faveur des aéroports et des ports, etc. Dans les cas les plus problématiques, il est possible pour les Etats membres de créer des régimes d’aides en cas de perturbation grave de l’économie sur la base de l’article 107, § 2, b) du TFUE. Cette option a été notamment utilisée auparavant dans le cadre de la crise financière et économique en 2007-2008. Ces régimes d’aides devront être notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre.

De plus, des ressources publiques supplémentaires devront être mises en place suite à l’augmentation des dépenses publiques générées par un Brexit sans accord, particulièrement à court terme, ainsi que suite aux répercussions négatives pour les administrations publiques des Etats membres dû à la mise en place d’infrastructures complémentaires et au recrutement de personnel supplémentaire dans certains domaines, tels que les douanes et la fiscalité indirecte, les contrôles sanitaires et phytosanitaires.

2. Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide financière du FSUE

Le FSUE est fondé sur le principe de subsidiarité ce qui signifie que cette aide ne pourra être utilisée uniquement si l’Etat membre n’est pas en mesure de faire face à une crise et a effectivement besoin de cette aide. Dans le cas de catastrophes naturelles, le montant de l’aide est limité aux dommages directs dépassant un certain seuil, soit un montant de dommages directs supérieur à 0,6% du RNB ou 3 milliards d’EUR. Le montant qui s’applique étant le plus faible.

Cependant, ce critère fondé sur le calcul de dommages directs n’est pas adéquat pour conditionner l’accès au FSUE en cas de Brexit sans accord. La Commission réfère donc à la possibilité de prendre en compte la charge financière pesant sur les budgets des Etats membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires découlant du Brexit et directement liés à ce retrait sans accord. Par conséquent, la Commission propose de fixer le seuil de l’intervention du FSUE à la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles. Dès lors, l’intervention pourrait être demandée si la charge financière pour l’Etat est soit de plus de 1,5 milliards EUR aux prix de 2011, soit à plus de 0,3% du RNB de l’Etat membre. Ces dépenses devront être prouvées par ce dernier ainsi que leur caractère directement imputable au Brexit.

En ce qui concerne les dépenses éligibles, celles-ci comprennent :

• l’aide utilisée par les Etats pour soutenir les entreprises impactées par le Brexit, par le biais d’aides d’Etat et d’interventions complémentaires visant à sauvegarder les emplois existants ;
• les coûts de personnel, d’équipements et d’infrastructures supplémentaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires ; et
• les coûts afférents à la préparation et à la mise en œuvre des actions visant à atténuer la charge financière, y compris ceux relatifs à l’expertise technique indispensable.

Et ce, à condition que ces opérations soient compatibles avec le droit européen et la règlementation applicable aux aides d’Etat.

Ne seront toutefois pas considérées comme étant éligibles :

• les dépenses afférentes à la TVA ;
• la perte de recettes par l’Etat membre ; et
• l’assistance technique aux fins de la gestion des risques, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit qui ne sont pas considérées comme indispensables pour la mise en œuvre de la contribution du FSUE.

3. Budget affecté à l’aide et possibilité d’avance pour les Etats membres

En ce qui concerne le budget affecté, le but initial du Fonds ne pouvant être mis de côté, un maximum de 50% du budget disponible entre 2019 et 2020 sera mis à la disposition des Etats membres pour faire face aux charges financières dues à un Brexit sans accord. Ce montant maximal s’élèverait à 591,65 millions d’EUR. De plus, l’aide accordée à chaque Etat membre remplissant les critères d’éligibilité ne pourra s’élever à plus de 5% de la charge financière supportée par ce dernier.

La Commission prévoit également d’augmenter le niveau des avances en cas de catastrophes, aussi bien naturelles que directement imputables au Brexit. Ceci permettra d’alléger la durée de la procédure et donc d’accélérer le versement de l’intégralité de l’aide. Le niveau d’avance s’élèverait dès lors à 25% de la contribution attribuée à l’Etat membre avec un maximum de 100 millions d’EUR.

4. Démarches à suivre pour bénéficier de l’aide

Afin de garantir une égalité de traitement, la Commission prévoit un délai unique, à savoir le 30 avril 2020, applicable à l’ensemble des Etats membres pour déposer leurs demandes de contribution financière sans aucune possibilité de l’étendre pour des dépenses supplémentaires. Concernant les dépenses éligibles, exclusivement les dépenses publiques supplémentaires générées entre la date du retrait sans accord et le 31 décembre 2020 pourront être adressées à la Commission. La demande devra comprendre :

• les informations pertinentes sur la charge financière supportée par l’Etat membre ;
• une description des mesures prises par les pouvoirs publics suite au retrait sans accord (incluant leur coût net jusqu’au 31 décembre 2020 et les raisons pour lesquelles elle n’auraient pu être évitées par des mesures de préparation) ; et
• la justification des effets directs du Brexit sans accord.

Enfin, les mêmes règles en matière de mise en œuvre, suivi, établissement de rapports, contrôle et d’audit que toute autre intervention du FSUE applicables en matière de catastrophes naturelles devront également être suivies ainsi que les autres dispositions du droit de l’Union au vu du caractère des dépenses publiques.

Afin d’assurer plus de clarté, la Commission élabore des orientations sur les modalités effectives d’accès et leur mise en œuvre. Les orientations applicables aux catastrophes naturelles sont disponibles sur le site internet de la Commission1 et offrent déjà un aperçu quant aux éléments à communiquer et les preuves à fournir.

Cette proposition doit maintenant être examinée et approuvée par le Parlement et le Conseil.

Le texte de la proposition est disponible sur le lien suivant (version française) :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019PC0399&qid=1568882455371&from=EN

1. https://ec.europa.eu/regional_policy/index.cfm/fr/funding/solidarity-fund/#2