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Crise du coronavirus : exonération fiscale pour les réductions de valeur sur créances commerciales

Belgique
30/03/2020
Available languages: EN, NL
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Le Ministre belge des finances a publié une Circulaire (Circ. 2020/C/45 du 23 mars 2020) pour offrir une mesure de soutien supplémentaire aux professionnels qui subissent les conséquences économiques importantes de la crise du coronavirus. Cette mesure s'applique à tous les contribuables professionnels belges (personnes morales et physiques).

La circulaire confirme que la crise du coronavirus peut être qualifiée de circonstance exceptionnelle, justifiant l'exonération fiscale des réductions de valeur comptabilisées sur les créances commerciales.

La législation belge considère quelles réductions de valeur sur créances commerciales peuvent être exonérées, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies:

  1. Les pertes professionnelles déductibles fiscalement doivent être clairement définies en fonction de leur objet et doivent donc se rapporter à une ou plusieurs créances dûment identifiées;
  2. Les réductions de valeur doivent avoir été comptabilisées à la clôture des écritures de la période imposable, et leur montant doit apparaître à un ou plusieurs comptes distincts;
  3. Le contribuable doit identifier et déclarer tout débiteur ayant des problèmes de solvabilité dans la déclaration séparée 204.3;
  4. La réduction de valeur de chaque créance doit être causée par des circonstances particulières survenues au cours de la période imposable: un risque purement général ne suffit pas.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le contribuable doit donc être en mesure de démontrer, conformément à la quatrième condition, que des circonstances particulières sont survenues au cours de la période imposable.

La circulaire confirme que la crise du coronavirus constitue une circonstance spécifique. Dès lors, si le contribuable belge remplit les trois autres conditions, il peut bénéficier de l'exonération fiscale des réductions de valeurs sur les créances commerciales.

Par cette mesure, les autorités belges entendent atténuer les effets négatifs de la crise du coronavirus sur la liquidité et la solvabilité des entreprises belges.

Pour plus d'informations et de conseils sur la manière de procéder, veuillez contacter Olivier Querinjean et Arnout Vaninbroukx.

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