Face à la situation de crise causée par la pandémie du virus COVID-19, trois nouvelles mesures ont été développées dans un projet de loi du 5 juin 2020 afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises.
1° Déduction anticipée des pertes professionnelles (impôt des personnes physiques ou impôt des non-résidents/personnes physiques)
De quoi s’agit-il ?
Le résultat dégagé au cours de l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020) est exonéré à concurrence des pertes professionnelles (estimées) à subir au cours de l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021).
L’exonération est reprise au cours de l’année de revenus 2020 pour éviter une double déduction de cette même perte professionnelle.
Comment revendiquer la demande d’exonération ?
Étant donné que le formulaire de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents/personnes physiques est déjà publié, la demande de cette exonération devra être introduite via un formulaire distinct.
Sur ce formulaire, le contribuable devra entre autres justifier le montant de la perte professionnelle attendue. La demande d’exonération est définitive et irrévocable, y compris en ce qui concerne son montant.
Contribuables exclus de cette mesure fiscale de soutien ?
Cette exonération ne peut bénéficier aux contribuables qui devraient avoir recours aux bases d’imposition forfaitaires ni à ceux qui au début de la crise étaient déjà des entreprises en difficulté.
Sanction si la perte est inférieure au montant de l’exonération ?
Si, au cours de l’année de revenus 2020, le contribuable n’a subi aucune perte ou si la perte est inférieure au montant pour lequel l’exonération a été demandée, une augmentation d’impôt sera appliquée. Cette augmentation d’impôt fait partie intégrante de l’impôt sur les revenus et ne constitue pas une charge professionnelle déductible.
2° Exonération temporaire des pertes (impôt des sociétés ou impôt des sociétés non-résidentes)
De quoi s’agit-il ?
Le résultat de l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 (exercice comptable clôturé au cours de la période imposable allant du 13 mars 2019 au 12 mars 2020) est exonéré à concurrence des pertes professionnelles potentielles à subir au cours de l’exercice d’imposition 2020 ou 2021.
Le montant exonéré ne peut pas dépasser le résultat de la période imposable et ne peut pas non plus dépasser 20 millions EUR.
L’exonération en question s’effectuera par la constitution d’une réserve exonérée temporaire qui est déduite du montant total des bénéfices réservés imposables à la fin de la période imposable qui se clôture au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 12 mars 2020.
Cette réserve exonérée sera reprise au cours de l’exercice d’imposition suivant afin d’éviter la double déduction de la même perte
Comment revendiquer la demande d’exonération ?
La demande d’exonération se fera dans la déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des sociétés non-résidentes.
Si la déclaration fiscale a déjà été introduite mais que l’impôt n’a pas encore été enrôlé, le contribuable pourra solliciter une modification de sa déclaration.
Si l’impôt des sociétés a déjà été enrôlé au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure fiscale, le contribuable pourra demander une modification (notamment par une réclamation).
Contribuables exclus de cette mesure fiscale de soutien ?
Certaines sociétés sont exclues de cette mesure fiscale compte tenu de leur régime fiscal particulier. Il s’agit principalement (i) des sociétés d’investissement, (ii) des sociétés coopératives de participation, (iii) des sociétés de navigation maritime, (iv) des sociétés qui au début de la crise sanitaire étaient déjà des entreprises en difficulté, (v) des sociétés qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou (vi) qui effectuent des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal, sauf en cas de justification de ces paiements.
Cette mesure ne s’applique pas non plus à une société (i) qui attribue ou distribue des dividendes, (ii) qui achète des actions ou parts propres ou (iii) qui procède à une réduction de capital, durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des sociétés non-résidentes relative à l’exercice d’imposition 2021.
Sanction si la perte est inférieure au montant de l’exonération ?
L’objectif est de faire en sorte que le montant exonéré pour l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 se rapproche le plus possible de la perte professionnelle de l’exercice d’imposition suivant. Une tolérance de 10% est applicable.
Si le montant de l’exonération est supérieur à plus de 10% de la perte professionnelle réellement supportée pour la période suivant celle de l’exonération, une pénalité sera appliquée sous la forme d’une cotisation distincte.
3° Réserve de reconstitution pour les sociétés
De quoi s’agit-il ?
La réserve de reconstitution vise à maintenir une fiscalité avantageuse pour les bénéfices à venir pour les exercices d’imposition 2022, 2023 et 2024 en les exonérant.
Le montant maximal de la réserve de reconstitution se limite en principe aux pertes d’exploitation de l’exercice comptable clôturé en 2020 et avec un maximum de 20 millions EUR.
Comment revendiquer la demande d’exonération ?
La réserve doit être comptabilisée et maintenue sur un compte distinct du passif (exonération sous condition d’intangibilité)
Contribuables exclus de la mesure fiscale de soutien ?
Certaines sociétés sont exclues de cette mesure fiscale compte tenu de leur régime fiscal particulier (voir ci-dessus pour la deuxième mesure fiscale).
De plus, cette mesure fiscale ne s’applique pas non plus à une société (i) qui attribue ou distribue des dividendes, (ii) qui achète des actions ou parts propres, (iii) qui procède à une réduction de capital et/ou (iv) qui comptabilise une réduction de ses coûts salariaux de manière significative par rapport aux années précédentes.
Sanction ?
La réserve de constitution devient, partiellement, imposable si la société effectue ultérieurement une distribution de dividende ou un rachat d’actions propres ou une réduction de capital ou encore une réduction de ses coûts salariaux de manière significative par rapport aux années précédentes.
Pour plus d’informations sur ces nouvelles mesures fiscales, n’hésitez pas à prendre contact avec l’une de personnes reprises sur cette NewsLetter.
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