Taxonomie verte dans le secteur maritime: publication d’une étude établissant des critères pour la notion d’ "activité économique durable"

Dans le cadre des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne a adopté le Règlement sur la taxonomie européenne encourageant les investissements climato-compatibles. La Commission européenne a publié une étude permettant de déterminer les critères à prendre en compte dans le secteur maritime.

Conformément aux objectifs écologiques de l’Union européenne, définis notamment dans le Pacte vert pour l’Europe, l’Union encourage les initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 et parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Afin d’encourager les investissements financiers dans des activités climato-compatibles, l’Union européenne a ainsi adopté en juin 2020 le Règlement sur la taxonomie qui permet de classifier les activités écologiquement durables sur la base de critères précis. C’est à la Commission européenne qu’il revient d’identifier les critères d’examen technique pour chacun des objectifs énoncés dans le Règlement par secteur économique.

En ce qui concerne le secteur maritime, la Commission européenne est consciente qu’une mesure unique ne permettra pas d’atteindre le niveau de diminution d'émissions de gaz à effet de serre attendu. La Commission va dès lors proposer plusieurs mesures correctives, dont la taxonomie verte de l’Union fait partie, en complément des travaux actuels de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Dans ce cadre, la Commission a commandé une étude publiée récemment (dont le résumé peut être consulté par ce lien) afin de déterminer dans quelles conditions des activités économiques dans ce secteur peuvent être considérées comme durables, permettant ainsi de préciser les contours de la notion d’ « activité économiquement durable ». L’étude évalue également les différentes voies de décarbonations dans le secteur maritime et fait le point sur les technologies émergentes et les développements en cours aux niveaux européen et mondial.

La taxonomie de l’Union européenne établit une distinction entre les activités économiques où les émissions de CO₂ sont très basses et celles qui ne peuvent consister qu’en des activités transitoires. C’est le cas de la majorité des activités du secteur maritime étant donné qu’il existe peu de solutions à faible émission de carbone pour cette industrie.

Pour ces raisons, selon l’étude, les critères de sélection retenus doivent être limités dans le temps, jusqu’en 2025, et être remplacé par d’autres critères à partir de 2026. Les critères de sélection technique sont également différenciés pour tenir compte de la diversité du secteur du transport maritime, diversité qui s’illustre tant au niveau de la variété des types de navires et des tailles de ceux-ci, qu’au niveau des d’opérations, des modèles commerciaux ou des modèles d’entreprises.

Les critères proposés jusqu’à l’horizon 2025 sont axés sur une facilitation des activités neutres en carbone permettant une transition écologique du transport maritime. Ils visent à encourager les projets de recherches et de développements sur les carburants et les infrastructures de substitution. Les critères tiennent également compte de la distinction entre modernisation d’un matériel existant, en vue d'en améliorer l’efficacité énergétique, et nouvelles constructions. Ainsi, les critères proposés reprennent la rénovation d’un navire permettant de réduire la consommation de carburant d’au moins 10%, le niveau d’émission directes de CO₂ mais également les navires hybrides et ceux dont les activités permettent d’effectuer un transport modal de fret actuellement transporté par voie terrestre. Pour ce dernier critère, afin de garantir que l’investissement ne constitue pas de « l’éco-blanchiment », seuls les navires dont le potentiel de transport modal est avéré seraient éligibles.

L’étude prévoit que ces critères soient renforcés au fil des années afin de tenir compte des évolutions technologiques, permettant aux nouvelles technologies moins polluantes de devenir la norme. Les critères destinés à être mis en place au-delà de 2025 devront donc tenir compte de ces évolutions et devront renforcer les transitions déjà entamées. A cet égard, l’étude propose notamment qu’en plus des critères liés à la performance énergétique calculés au moment de la conception du navire au moyen de l’EEDI (l’indice de conception d’efficacité énergétique), un critère opérationnel soit introduit pour encourager les moyens opérationnels de réduction des émissions après construction, se concentrant donc sur les émissions réelles du navire.

Les résultats de l’étude ont contribué à l’élaboration des critères de sélection techniques pour l'atténuation du climat et les autres objectifs environnementaux de l’Union, qui ont été inclus dans l’acte délégué sur la taxonomie de l’Union européenne sur le climat, dont une version provisoire a été adoptée en avril 2021 (version actuellement uniquement disponible en anglais) et qui devrait être formellement adopté par les États membres très prochainement.

Notons que la définition d’ « activité économiquement durable » a également été précisée pour le secteur du transport aérien. Pour ce secteur, la Commission s’est également basée sur les résultats d’une étude, commandée à Steer, pour déterminer quels critères doivent être pris en compte pour établir les activités spécifiques à ce secteur qui pourraient être considérées comme durables (voir notre article du 17 mai 2021).