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Luxembourg: consultation publique concernant l’introduction d’un régime national de contrôle des concentrations

Luxembourg
08/02/2022
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L’Etat luxembourgeois a lancé, le 20 janvier 2022, une consultation publique concernant l’introduction en droit national d’un régime de contrôle des concentrations entre entreprises.

Les projets d'acquisition et de fusion d'entreprises ou de création de filiales communes ne sont actuellement pas soumis à un tel contrôle préalable au Luxembourg. Le Conseil de la concurrence n’exerce son contrôle qu'a posteriori envers les opérations susceptibles de constituer une menace pour le jeu normal de la concurrence lorsqu'une concentration peut constituer un abus de position dominante car le rachat d'un concurrent vise à éliminer la concurrence. Le Conseil de la concurrence a déjà été saisi à plusieurs reprises de plaintes à ce sujet mais ces dossiers n'ont jamais abouti à une décision négative qui aurait pu impliquer le démantèlement de la concentration.

La consultation qui vient d'être lancée vise à recueillir l’avis de toutes les parties intéressées sur ce changement important pour de telles opérations d’une certaine envergure.

La réflexion globale de la création d’un régime national de contrôle des concentrations a débuté il y a plusieurs années. Le Conseil de la concurrence est en faveur d’un tel régime.

La consultation aborde de manière générale certaines problématiques importantes et les résultats de cette consultation pourront aider l'Etat à déterminer les modalités futures du contrôle.

Les questions soumises portent ainsi sur :

  • La nécessité d’introduire un tel régime national de contrôle des concentrations au Luxembourg ;
  • Le type de système de notification à mettre en place, à savoir une notification volontaire, obligatoire ou un système hybride ;
  • La détermination des critères pour établir les seuils de notification qui peuvent être fondés sur le chiffre d’affaires, la valeur de la transaction envisagée, la part de marché des parties concernées, ou une combinaison de plusieurs éléments ;
  • La détermination de ces seuils pour déterminer la compétence du Conseil de la concurrence ;
  • Les spécificités à prendre en compte dans l’évaluation de la création de ce régime de contrôle des concentrations.

La consultation est ouverte jusqu’au 31 mars 2022. Vous trouverez, via ce lien, les documents de la consultation publique.

La Direction du marché intérieur de la concurrence du Ministère de l’Economie analysera les réponses et procèdera à la publication d’un résumé des résultats des travaux préparatoires.

La mise en place d’un régime de contrôle des concentrations au Luxembourg ne sera dès lors pas concrétisée dans l’immédiat mais il est certain que le processus est lancé et que les entreprises procédant à des opérations d’acquisition et de fusion devront être sensibilisées à cette contrainte procédurale afin de l’intégrer au plus tôt dans la préparation de telles opérations.

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