PSD2: renforcement des exigences en matière de protection des fonds

Belgique
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À partir du 31 décembre 2022, un renforcement des mesures de protection des fonds s’imposera aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, et ce en application d’une circulaire de la Banque Nationale de Belgique (« BNB »). Dans ladite circulaire, la BNB a précisé les exigences applicables aux mesures de protection des fonds dans le cadre de l’exécution d’opérations de paiement ainsi qu’en cas d’échange de fonds contre de la monnaie électronique.

Cette circulaire est applicable aux établissements de paiement et de monnaie électronique de droit belge (ensemble les « Etablissements »).

En vertu de PSD2, les Etablissements sont tenus de prendre des mesures de protection aux fins de protéger les fonds qu’ils reçoivent dans l’exercice de leurs activités.

La BNB détaille les mesures de protection des fonds suivantes : (i) le dépôt sur un compte client global ou individualisé distinct ; (ii) l’investissement dans des actifs à faible risque, liquides et sûrs ; et (iii) la couverture par une assurance, garantie ou caution.

S’agissant du dépôt sur un compte client global ou individualisé distinct, la BNB a précisé que cela impliquait : (i) une confirmation écrite explicite, de la part de l’établissement de crédit auprès duquel ce compte est ouvert, que ce compte est un compte client au sens de la loi belge transposant PSD2 ; (ii) la délivrance, au moins tous les trois ans, par l’établissement de crédit auprès duquel ce compte est ouvert d’une attestation mentionnant le numéro IBAN du compte client ainsi que le montant détenu sur ce compte, et (iii) la transmission par l’Etablissement, dans le cadre ses obligations de reporting périodique, à la BNB des deux documents susmentionnés. En outre, la BNB considère comme une « best practice » le fait que lui soient communiquées les coordonnées du gestionnaire du dossier de l’établissement de crédit ou de la succursale où le compte du client est ouvert.

S’agissant de l’investissement dans des actifs « à faible risque », « liquides » et « sûrs », la BNB apporte des précisions terminologiques à ce sujet. Ainsi, elle considère que :

  • par « faible risque », il faut entendre que les différents risques inhérents aux actifs sont limités. En cas d'investissement dans des instruments financiers, cela implique que: (i) l’émetteur desdits instruments financiers soit solvable ; et que (ii) le risque de crédit de l'investissement soit limité, pour ce faire, il faut que la valeur des actifs sous-jacents soit suffisamment élevée et que le risque de concentration reste limité;
  • par « liquide », il faut entendre que les actifs doivent pouvoir être rapidement liquidés avec une faible incidence négative sur leur prix. Cela suppose : (i) la libre cessibilité des actifs (sans restrictions de nature règlementaire ou contractuelle); (ii) l’existence pour ces instruments d’un marché actif comprenant un groupe diversifié d'acheteurs et de vendeurs (même en périodes troublées); et (iii) la publication régulière de données fiables relatives au prix ; et
  • par « sûr », il faut entendre que les actifs soient protégés contre les différents risques inhérents à leur nature. Pour ce faire, il faut que : (i) les actifs puissent, à tout moment, être identifiés distinctement dans la comptabilité; (ii) les actifs soient détenus sur un compte titres distinct auprès d'une entreprise réglementée relevant du droit d'un Etat membre ou d'une succursale en Belgique d'une entité relevant du droit d'un pays tiers; (iii) les actifs soient identifiables distinctement; (iv) afin de limiter les effets de tout risque de change, il faut surveiller les risques découlant d'un investissement dans des actifs libellés dans des devises autres que les devises dont la sauvegarde est assurée; (v) l'échéance des actifs soit limitée afin de maîtriser le risque de sécurité. A cet égard, la BNB recommande que l’échéance moyenne pondérée du portefeuille soit limitée à deux ans; et que (vi) les actifs sélectionnés par l’établissement ne soient pas des instruments financiers liés à l’établissement lui-même ou à l'une de ses sociétés affiliées.

En cas de couverture des fonds par une assurance, une garantie ou une caution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit relevant du droit d'un Etat membre ou relevant du droit d'un pays tiers et disposant d'un établissement en Belgique, la BNB précise qu’il faut que :

  • les utilisateurs de services de paiement de l’Etablissement en soient les bénéficiaires;
  • l’obligation de paiement au titre de l’assurance, la garantie ou la caution devienne exigible dès que l’Etablissement n'est plus en mesure de remplir ses obligations financières vis-à-vis des utilisateurs de services de paiement;
  • le montant couvert corresponde au montant le plus élevé de toutes les sommes, sur une période de trois ans à la fin du jour ouvrable suivant le jour de sa réception, non transférées par l’Etablissement au bénéficiaire ou à un prestataire de services de paiement ou provenant de l’utilisation de la monnaie électronique ou de son remboursement.

Veuillez noter que cette technique de protection au moyen d’une assurance, garantie ou caution requiert l’obtention d’une autorisation préalable explicite de la part de la BNB. Par ailleurs, la BNB considère comme une « best practice » le fait que les coordonnées du gestionnaire du dossier de l’entreprise d'assurances ou de l’établissement de crédit avec lequel / laquelle la convention est conclue lui soient communiquées.

Les Etablissements doivent se conformer aux dispositions de ladite circulaire au plus tard le 31 décembre 2022. Notre équipe de droit bancaire et financier se tient à votre disposition pour toute question en la matière.