Nouvelle consultation publique de la Commission européenne sur le futur Règlement européen sur les aides de minimis

Le 16 novembre 2022, la Commission a publié son projet de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Les parties intéressées ont la possibilité de participer à une consultation publique jusqu’au 10 janvier 2023 (lien vers la consultation publique).

Le Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (ci-après, « Règlement de minimis ») prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour les Etats d’accorder des aides de faible montant qualifiées d’aides de minimis.

En effet, ces aides échappent à la qualification d’aide d’Etat dans la mesure où elles n’affecteraient pas les échanges entre les Etats membres.

Actuellement, ces aides ne peuvent dépassent 200.000 EUR par entreprise et par pays sur une période de trois exercices fiscaux. Les aides de minimis ont le mérite de la flexibilité car elles peuvent couvrir tous types de coûts, ne sont conditionnées à aucune intensité d’aide et sont soumises à des contraintes administratives limitées. Les Etats peuvent quant à eux imposer les conditions qu’ils estiment utiles pour atteindre les objectifs de leurs mesures.

Le Règlement de minimis s’applique à tous les secteurs, à l’exception des secteurs suivants, soumis à des règles particulières :

• le secteur de la pêche et l’aquaculture ;
• le secteur de la production primaire de produits agricoles et le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ;
• le secteur des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, en ce compris les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers ;
• les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation ;
• les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises.

Le Règlement de minimis expirant le 31 décembre 2023, la Commission européenne a lancé plusieurs consultations publiques préalablement à l’adoption du nouveau Règlement de minimis qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans.

La Commission européenne avait déjà lancé, le 27 juin 2022, une consultation publique concernant la révision de ce Règlement (voir notre article du 7 juillet 2022).

L’objectif principal de la Commission européenne est d’adapter le Règlement de minimis au contexte économique actuel, le plafond actuel de 200.000 EUR ayant été fixé en 2006.

Les modifications proposées, faisant l'objet de la présente consultation publique, sont les suivantes :

• un relèvement du plafond de l’aide à 275.000 EUR par entreprise et par pays sur trois exercices fiscaux (135.000 EUR pour le secteur du transport de marchandises par route). La Commission européenne avait précédemment annoncé un relèvement du plafond à 500.000 EUR. Ce plafond de 275.000 EUR constitue dès lors un retour en arrière par rapport à sa proposition initiale ;
• les exclusions sectorielles (production agricole, aides à l’exportation, etc.) demeurent inchangées ;
• un relèvement du plafond pour les prêts publics à 1.375.000 EUR sur 5 ans, soit 687.5000 EUR sur 10 ans. Précisons qu’il est possible d’aménager l’équivalent-subvention brut en cas de durée du prêt ou de montant inférieur comme c’est le cas actuellement.
• Une augmentation du plafond pour les garanties publiques à 2.062.500 EUR sur 5 ans, soit 1.031.250 EUR sur 10 ans. A cet égard, il est possible de soumettre une méthodologie alternative de calcul à la Commission européenne.
• l’obligation pour les Etats de créer un registre central des aides de minimis dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du futur Règlement, soit pour le 30 juin 2024. Le registre devra être accessible via un site web, sans aucune restriction. Il devra inclure l’identification du bénéficiaire, le montant de l’aide, l’autorité concernée, la forme de l’aide et le secteur concerné. Actuellement, les pouvoirs publics peuvent limiter le contrôle du respect du plafond aux déclarations sur l’honneur présentées par les bénéficiaires des aides.

En tant qu’autorité publique ou d’entreprise, vous êtes invités à soumettre vos observations jusqu’au 10 janvier 2023 via le lien suivant: lien vers la consultation publique.

N’hésitez pas à y participer!