Consultation publique de la Commission européenne sur la prolongation des aides au fonctionnement en faveur des aéroports régionaux

La Commission européenne a récemment soumis à une consultation publique son projet de communication prolongeant la période transitoire pour les aides au fonctionnement pouvant être accordées aux aéroports régionaux dans le cadre des lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes. La Commission avait déjà publié un "appel à contributions" sur la prolongation des aides au fonctionnement des aéroports régionaux en 2022 et avait reçu 26 contributions publiées sur son site. ( Aviation guidelines – prolongation of operating aid to regional airports (COVID-19 response) (europa.eu) )

Les lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes prévoient en ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur des aéroports une période transitoire expirant en principe en avril 2024 en ce qui concerne les aéroports entre 700.000 et 3.000.000 passagers par an. ( 2023 aviation guidelines (europa.eu) )

Les aides au fonctionnement en faveur des aéroports de moins de 700.000 passagers par an sont soumis à une évaluation de la Commission qui n’a pas encore été clôturée. Soulignons qu’une étude commandée par la Commission à cet égard en 2019 confirmait l’absence structurelle de rentabilité de cette catégorie d’aéroport.

Les autres aides visées par ces lignes directrices, à savoir les aides à l’investissement en faveur des aéroports et les aides au démarrage de nouvelles routes ne sont pas soumises à une période transitoire.

Toutes les aides prévues par les lignes directrices, qu’elles soient accordées à titre individuel ou dans le cadre d’un régime d’aides, doivent être préalablement notifiées par les Etats à la Commission européenne en vue de leur autorisation avant leur octroi.

Suite à la pandémie de coronavirus, et notamment aux restrictions sanitaires et de voyage qui en ont résulté, le secteur européen de l'aviation a été confronté à une crise majeure. La crise énergétique résultant de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a eu un impact supplémentaire sur le secteur, notamment en augmentant de manière significative les coûts énergétiques des opérateurs aéroportuaires. En particulier, les aéroports régionaux ont dû faire face à une baisse de leurs revenus et à une hausse de leurs coûts, ce qui a eu un impact négatif sur leur rentabilité et pourrait conduire à leur fermeture et avoir un impact négatif sur la connectivité dans l'UE.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et du temps supplémentaire nécessaire pour se remettre des effets de la crise COVID-19, la Commission propose une prolongation d’une durée de 3 ans de la période transitoire initialement prévue, sans apporter d'autres changements aux règles.

Afin de respecter le principe de proportionnalité, la Commission ne prolonge la période transitoire que dans la mesure du nécessaire afin d’assurer une sécurité juridique suffisante jusqu'à ce qu'une évaluation complète des lignes directrices sur l'aviation puisse être envisagée.

La prolongation proposée ne représente pas un changement de la politique de la Commission en matière d'aides au fonctionnement des aéroports régionaux tels que prévues parles lignes directrices. Celles-ci sont en effet conditionnées à des modalités peu réalistes et inadéquates au regard des réalités du secteur. Rappelons ainsi que l’aide accordée pour une durée de maximum 5 ans ne peut dépasser 50 % (pour les aéroports entre 700.000 et 3 millions passagers par an) ou 80 % (pour les aéroports de moins de 700.000 passagers par an) du déficit moyen de l’aéroport concerné sur la période 2009-2013. L’on peut s’interroger sur la pertinence actuelle de cette période de référence.

Nonobstant les conclusions de son étude de 2019, mentionnée ci-dessus, la Commission semble demeurer déterminée à limiter les aides au fonctionnement à l'avenir, et cette initiative n'est qu'une réponse ciblée aux circonstances spécifiques engendrées par la pandémie de COVID-19.

Cette prolongation se retrouve dans le texte du projet de communication, qui fait actuellement et jusqu’au 5 juin 2023, l'objet d'une consultation publique ouverte aux parties intéressées. Les États membres, les aéroports, les compagnies aériennes et les associations sectorielles sont invités à apporter leur contribution.

Finalement, il est utile de préciser que le Règlement général d’exemption par catégories qui permet aux Etats d’accorder des aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission européenne inclut prévoit les aides à l’investissement en faveur des aéroports de maximum 3 millions de passagers par an et les aides au fonctionnement en faveur des aéroports de maximum 200.000 passagers par an à des conditions de compatibilité simplifiées et plus adéquates. Ce Règlement est en vigueur jusque fin 2026.