Adoption de la nouvelle Directive sur les crédits à la consommation : impact pour BNPL

Le 9 octobre 2023, le Conseil de l’UE a adopté une nouvelle Directive relative aux crédits à la consommation (« DCC ») dans sa version finale et définitive. Cette version avait déjà été approuvée par le Parlement européen le 12 septembre 2023. La DCC introduit un nouvel ensemble de règles de protection des consommateurs, celles-ci auront notamment un impact sur les activités Buy-Now-Pay-Later (« BNPL »). BNPL désigne une méthode de paiement très répandue par laquelle un commerçant permet à ses clients de différer le paiement d’un bien ou d’un service, généralement grâce à l’intervention d’un tiers prêteur.

À ce jour, au niveau européen, pour autant que le remboursement des produits BNPL soit effectué dans un délai de trois mois et que seuls des frais peu élevés soient exigibles, BNPL n’entre pas dans le champ d’application de la Directive (actuellement en vigueur) sur les crédits à la consommation. Pour sa part, le législateur belge a adopté une approche plus stricte et exige que les produits BNPL soient remboursés dans un délai de deux mois et que les frais ne dépassent pas 5,67 euros par mois.

Alors que les produits BNPL semblent présenter de faibles frais voire des frais inexistants, le législateur européen a constaté que ces produits entraînent fréquemment des frais élevés ou des indemnités importantes en raison de retards ou d'absence de paiement. En outre, le législateur européen considère que les produits BNPL sont susceptibles de favoriser des décisions hâtives dans le chef des consommateurs, avec pour conséquence que ces derniers sont souvent mal informés quant aux conditions du crédit et sont ainsi exposés au risque de prendre des engagements financiers qu'ils pourraient ne pas être en mesure d'honorer.

Dans ce contexte, le législateur européen a décidé d’adopter une approche plus restrictive de l'exemption prévue par la Directive sur les crédits à la consommation pour les produits BNPL, et a considérablement remanié cette exemption.

Lorsque la DCC entrera en vigueur, les produits BNPL pourront uniquement être proposés par un vendeur de biens ou de services, sans l'intervention d'un tiers offrant un crédit. Autrement dit, à l'avenir, pour être exemptés de la DCC, les vendeurs devront proposer eux-mêmes ces produits BNPL et ne pourront plus faire appel à des tiers fournisseurs de BNPL. En outre, le paiement différé devra être totalement gratuit (c'est-à-dire qu'il ne pourra plus faire l'objet de "frais négligeables") et, en cas de retard de paiement, seuls des frais limités conformes à la législation nationale pourront être appliqués. Par ailleurs, le délai de remboursement sera fixé à 50 jours (au lieu de trois mois au niveau européen et deux mois au niveau national), voire à 14 jours pour les grands fournisseurs du commerce en ligne.

Il convient de préciser que la nouvelle DCC n'interdit ni d'offrir le produit BNPL d'un tiers, ni un produit BNPL avec un délai de remboursement supérieur à 50 jours ou 14 jours. Ce faisant, le paiement différé ne sera toutefois plus exclu du champ d'application de la DCC. Autrement dit, dans pareille situation, le produit BNLP sera considéré comme un crédit à la consommation (avec toutes les contraintes que cela implique), et les fournisseurs de biens ou de services seront considérés comme des intermédiaires en crédit à la consommation.

La DCC entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Les États membres disposeront ensuite de deux ans pour adopter les réglementations de transposition et de trois ans pour les appliquer.

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