1. Nouvelle loi belge sur Pillar II adoptée
Le 2 mai 2024, le Parlement belge a adopté une nouvelle loi « Pillar II ». Cette loi, qui remplace et corrige la précédente version, adoptée le 19 décembre 2023, inclut des dispositions du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 « BEPS » publié en 2023.
En outre, la loi modifie le régime belge de déduction des revenus d'innovation (« DRI ») afin de maintenir son efficacité pour les groupes soumis à la législation Pillar II en Belgique. Sans ces changements, les avantages de la DRI auraient été partiellement perdus en raison de l’impôt complémentaire payable par les groupes dont le taux d'imposition « GloBE » en Belgique est inférieur à 15 %.
La nouvelle loi entrera en vigueur aux mêmes dates que la loi initiale : l’impôt national complémentaire qualifié (impôt complémentaire « QDMTT »), l’impôt complémentaire pour la règle d’inclusion du revenu qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la « RIR ») à partir du 1er janvier 2024, et la règle de l’impôt complémentaire pour la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la « RBII ») à partir du 1er janvier 2025.
2. Nouveau formulaire belge de notification au titre du Pillar II
Le 21 mai 2024, les autorités fiscales belges ont fourni des orientations pratiques concernant l’obligation de notification au titre du Pillar II pour les groupes concernés, soit ceux dont les revenus annuels consolidés ont dépassé EUR 750 millions au cours de deux des quatre exercices fiscaux précédents.
Les autorités fiscales belges délivreront un numéro d'identification spécifique à Pillar II à utiliser pour les paiements anticipés d'impôts résultant de la mise en œuvre de Pillar II, les déclarations et les règles de conformité. Les contribuables qui sont tenus à l’obligation de notification doivent le faire en remplissant le formulaire de notification. Ils peuvent ensuite effectuer des versements anticipés de « RIR » et de « QDMTT » et soumettre les notifications ainsi que les déclarations fiscales liées au Pillar II.
Le formulaire de notification du Pillar II doit être déposé par :
- la société mère ultime belge s'il n'y a qu'une seule entité mère ultime établie en Belgique ;
- l'entité mère ultime belge désignée comme agent s'il existe plusieurs entités mères ultimes établies en Belgique ;
- une entité belge du groupe s'il n'y a pas d'entité mère ultime et qu'une seule entité du groupe est établie en Belgique ; et
- l'entité belge du groupe désignée comme agent s'il n'y a pas d'entité mère ultime et que plusieurs entités du groupe sont établies en Belgique.
Le formulaire de notification du Pillar II doit être déposé dans les 30 jours suivant le début de l'année de déclaration. Toutefois, pour la première année de déclaration, les contribuables tenus de notifier bénéficient d'un délai supplémentaire de 45 jours, à compter de la publication au Moniteur belge. Le formulaire de notification doit être soumis au plus tard le 13 juillet 2024. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une amende allant de EUR 2.500 à EUR 250.000.
La notification (substantielle) à effectuer doit inclure des informations relatives au contribuable et à son groupe, des informations relatives aux états financiers consolidés et des informations relatives à la structure de détention.
Pour plus d'informations sur cette nouvelle législation et pour toute question relative à la notification dans le cadre de Pillar II, contactez votre partenaire client CMS ou les experts CMS suivants :
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