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Modifications apportées aux obligations belges en matière de documentation sur les prix de transfert

Belgium
23/07/2024
Available languages: EN, NL
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Le 16 juin 2024, la Belgique a adopté un arrêté royal visant à modifier le formulaire du fichier principal belge, le formulaire du dossier local, et le formulaire de la déclaration pays par pays.

Ces modifications ont été apportées pour se conformer à la nouvelle version des lignes directrices sur les prix de transfert publiées par l'OCDE en janvier 2022, qui détaille le traitement des actifs incorporels difficiles à évaluer et l’application des prix de transfert en ce qui concerne les transactions financières.

Les formulaires modifiés, lesquels faciliteront l’évaluation des risques, s'appliquent à partir du 1er janvier 2025.

Modifications du formulaire du fichier principal

Si le formulaire 275.MF reste inchangé, les entités déclarantes devront désormais inclure une description plus complète du cadre analytique de la chaîne de valeur et une analyse fonctionnelle du groupe, au sein de la description des activités commerciales (case II du fichier principal).

Par ailleurs, les entités déclarantes doivent désormais indiquer quelles entités du groupe exercent une fonction « DEMPE » en matière d'immobilisations incorporelles (case III du fichier principal). Il faut également ajouter une liste des actifs incorporels difficiles à évaluer qui sont transférés ou utilisés.

Enfin, les financements intra-groupes doivent maintenant être décrits plus en détail (case IV du fichier principal).

Des informations supplémentaires sur les principes utilisés pour obtenir la conformité des relations financières avec le marché seront ajoutées.

Modifications du formulaire du dossier local

Le formulaire 275.LF n'a pas sensiblement changé. Les amendements mineurs visent l'obligation d'inclure le numéro d'identification fiscale des entités mères, des filiales, des principaux concurrents et des établissements stables.

Modifications du formulaire de notification pays par pays

Le formulaire 275. CBC NOT n’est que légèrement modifié. Dans le nouveau formulaire, le type de notification doit être précisé (par exemple, première notification, modification de la notification précédente, ou cessation de l'obligation de notification).

Entrée en vigueur

Les nouveaux formulaires s'appliquent aux exercices comptables à partir du 1er janvier 2025.

Pour plus d'informations sur cette nouvelle législation et si vous avez des questions concernant les exigences en matière de documentation des prix de transfert, contactez votre associé CMS ou les experts CMS suivants.

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