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Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte : l’'Autorité belge de concurrence adopte de nouvelles mesures pour lutter contre les pratiques abusives sur le marché

Belgium
06/09/2024
Available languages: EN
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Le 21 août 2024, l'Autorité belge de la concurrence (BCA) a annoncé des mesures visant à renforcer la protection des lanceurs d'alerte qui signalent des infractions au droit de la concurrence. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Loi belge du 28 novembre 2022sur les lanceurs d'alerte, qui régit leur protection dans le secteur privé. Suite à un arrêté royal du 22 janvier 2023, l’ABC a été désignée autorité compétente autorisée à recevoir les signalements d'infractions au droit européen et national de la concurrence.

L’ABC a formalisé sa coopération avec le médiateur fédéral par le biais d'un protocole de collaboration, qui décrit les procédures d'échange d'informations et de transfert des rapports de signalement entre les deux organismes. En vertu de la Loi sur les dénonciations, le médiateur fédéral fait office de coordinateur fédéral chargé de gérer les dénonciations externes dans le secteur privé. Dans ce cadre, le Médiateur fédéral transmet à l’ABC les signalements d'infractions au droit de la concurrence commises au sein des entreprises. Inversement, l’ABC redirige vers le médiateur les signalements qui ne relèvent pas de sa compétence. Ce protocole vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte en assurant le traitement et la coordination efficaces des signalements.

Avant sa désignation officielle en vertu de la loi sur les  lanceurs d’alerte, l’ABC avait mis en place une ligne d’alerte en octobre 2022. Elle permet à toute personne de signaler rapidement, en toute sécurité et de manière anonyme des comportements susceptibles de constituer des violations du droit de la concurrence. La ligne d’alerte a été conçue pour répondre aux exigences de la Directive 2019/1937 de l'UE sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, ainsi que de la Loi belge sur les lanceurs d'alerte.

La ligne d’alerte de l’ABC est accessible ici. Il s'agit d'un outil essentiel pour identifier les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, qui complète le programme de clémence existant de l’ABC. En soumettant une demande de clémence, l‘entreprises qui révèle l'existence d'une entente secrète et qui coopère tout au long de l'enquête peut bénéficier d'une immunité totale ou partielle d'amende. En outre, le programme de clémence offre une immunité de poursuites aux personnes physiques qui dénoncent les mêmes violations.

Le temps révèlera si cet outil se révèle aussi efficace que le programme de clémence lorsque celui-ci a été mis en place.

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