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Assurance « Branche 23 » : Opportunité de Recours Fiscal en Belgique pour les Assureurs Non-Résidents

Belgium
12/12/2024
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Le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt crucial concernant la taxation discriminatoire des dividendes perçus par les assureurs non-résidents aux Pays-Bas. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les assureurs non-résidents en Belgique.

Contexte

Une entreprise d’assurance britannique, proposant des « contrats d’assurance en unité de compte » aux Pays-Bas, a été soumise à une retenue à la source de 15 % sur les dividendes perçus aux Pays-Bas. Elle a contesté cette imposition au motif que les entreprises d’assurance néerlandaises exerçant des activités similaires n’étaient pas imposées de la même manière. En effet, la charge de la retenue à la source est neutralisée pour les assureurs résidents uniquement. La CJUE a jugé cette différence de traitement comme constituant une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux.

Existence de précédents

Cette décision rappelle la célèbre affaire « Aberdeen » du 18 juin 2009 : les sociétés finlandaises investissant dans des sociétés du même Etat étaient exemptées de retenue à la source, alors que les sociétés étrangères investissant dans ces mêmes sociétés finlandaises subissaient une retenue à la source, ce qui a été jugé contraire à la libre circulation des capitaux.

Un arrêt du 25 octobre 2012 avait également condamné la Belgique qui appliquait un régime similaire aux SICAV. A l’époque, le législateur belge avait dû modifier le régime fiscal applicable à la suite de cette affaire.

Implications en Belgique pour les Assureurs non-résidents

Les « contrats d’assurance en unité de compte » sont connus sous le terme d’assurance en « Branche 23 ».

La situation est similaire à celle de l’affaire soumise à la CJUE. Lors de l’imposition des entreprises d’assurance non-résidentes au précompte mobilier, la réglementation prend en compte les dividendes bruts sans déduction des « provisions techniques » (imposition sur les dividendes bruts). À l’inverse, les entreprises d’assurance résidentes peuvent imputer le précompte à l’impôt des sociétés et déduire ces « provisions techniques » (imposition sur les dividendes nets), ce qui constitue une différence de traitement.

La décision de la CJUE ouvre ainsi la voie à des recours pour les assureurs non-résidents ayant investi dans des sociétés belges et subi des retenues à la source injustifiées sur les dividendes. Ils pourraient désormais demander la restitution des précomptes mobiliers indûment retenus.

Prochaine étape

La demande de restitution du précompte trop versé en 2020 doit être introduite auprès de l’administration fiscale belge au plus tard le 31 décembre 2024.

Ne manquez pas cette opportunité. Contactez dès maintenant vos conseillers fiscaux pour entamer les démarches nécessaires.

 

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