Banque

eAlerts Récentes

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  21/05/2025

  Belgique

  La Cour cons­ti­tu­tion­nelle face à ses limites : jusqu'où l'in­cons­ti­tu­tion­nel peut-il être maintenu ?

  GB

  1. Quand le législateur franchit la ligne rougeMalgré les avertissements répétés, il arrive encore que le législateur adopte des lois fiscales contraires à la Constitution. Plusieurs années plus tard, la Cour constitutionnelle intervient pour corriger le tir… en annulant la disposition litigieuse. Problème : pour éviter le chaos budgétaire et administratif, la Cour choisit de plus en plus souvent de maintenir les effets de la loi annulée, parfois même au-delà des impôts déjà...

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  06/02/2025

  Belgique

  Du projet de réforme fiscale aux sables mouvants de l’Arizona

  GB

  1. Les matières abordées par l’accord Après de longs mois de propositions et de négociations, les partenaires de l’Arizona (du nom de la coalition appelée à former le nouveau gouvernement fédéral) sont parvenus à un accord sur de nombreux sujets.Mais qu’en est-il des aspects fiscaux ?2. Sociétés2.1. Revenus définitivement taxés Le régime fiscal dit des « Revenus Définitivement Taxés » (découlant de la transposition en droit...

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  06/02/2025

  Belgium

  Accord gou­ver­ne­men­tal 2025-2029 : Focus sur les principales mesures impactant le secteur immobilier

  GB

  Le nouvel accord du gouvernement fédéral belge pour la période 2025-2029 prévoit l’introduction d’importantes réformes en matière de fiscalité, d’investissement et de transition énergétique. Après leur adoption, ces mesures auront un impact significatif sur le secteur immobilier (propriétaires, investisseurs, développeurs, etc.).Voici un aperçu des principaux changements annoncés.1. Investissements et attractivité économiqueLutte contre l’optimisation fiscale...

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  12/03/2024

  Belgium

  Prêts pour DORA ? Vous êtes concernés !

  GB

  Notre époque est marquée par des développements technologiques importants, lesquels sont souvent accompagnés de leur lot de désagréments. Cela vaut aussi pour le secteur financier qui ne cesse de se digitaliser et qui, en parallèle, voit son exposition aux risques de cyberattaques croitre de manière toute aussi exponentielle. Face à ce constat, le législateur européen a décidé d’adopter un Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique (plus connu sous...

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  05/02/2024

  Belgium

  Le serment bancaire

  GB

  Le 15 janvier 2024, la loi sur le serment bancaire a été publiée au Moniteur belge. Cette loi impacte le secteur bancaire et ne s'applique qu'à certaines catégories de dirigeants et d'employés.Quel est l'objet de la nouvelle loi ?La nouvelle loi fournit une base juridique pour certains principes de base, notamment :l'introduction de règles de conduite individuelles ;la prestation d'un serment bancaire par lequel la personne concernée s'engage à respecter les règles de conduite individuelles ;l'établissement d'un...

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  11/10/2023

  EU

  Adoption de la nouvelle Directive sur les crédits à la consommation : impact pour BNPL

  GB

  Le 9 octobre 2023, le Conseil de l’UE a adopté une nouvelle Directive relative aux crédits à la consommation (« DCC ») dans sa version finale et définitive. Cette version avait déjà été approuvée par le Parlement européen le 12 septembre 2023. La DCC introduit un nouvel ensemble de règles de protection des consommateurs, celles-ci auront notamment un impact sur les activités Buy-Now-Pay-Later (« BNPL »). BNPL désigne une méthode de paiement très...

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