Capital-investissement

eAlerts Récentes

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  21/05/2025

  Belgique

  La Cour cons­ti­tu­tion­nelle face à ses limites : jusqu'où l'in­cons­ti­tu­tion­nel peut-il être maintenu ?

  GB

  1. Quand le législateur franchit la ligne rougeMalgré les avertissements répétés, il arrive encore que le législateur adopte des lois fiscales contraires à la Constitution. Plusieurs années plus tard, la Cour constitutionnelle intervient pour corriger le tir… en annulant la disposition litigieuse. Problème : pour éviter le chaos budgétaire et administratif, la Cour choisit de plus en plus souvent de maintenir les effets de la loi annulée, parfois même au-delà des impôts déjà...

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  13/05/2025

  Belgium

  Taxation des plus-values sur actifs financiers : nouvelle fuite (en avant) du gouvernement Arizona ?

  GB

  On se souviendra que l’accord de coalition, dite « Arizona », ayant mené à la formation du nouveau gouvernement belge, contenait un vaste chapitre fiscal comportant notamment l’instauration de la taxation des plus-values sur actifs financiers. Déjà longuement discuté, commenté et détaillé, nous pensions en connaître les grandes lignes. Un premier projet de texte s’est toutefois retrouvé largement diffusé d’abord sur les réseaux sociaux (sans doute la tendance du...

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  06/02/2025

  Belgique

  Du projet de réforme fiscale aux sables mouvants de l’Arizona

  GB

  1. Les matières abordées par l’accord Après de longs mois de propositions et de négociations, les partenaires de l’Arizona (du nom de la coalition appelée à former le nouveau gouvernement fédéral) sont parvenus à un accord sur de nombreux sujets.Mais qu’en est-il des aspects fiscaux ?2. Sociétés2.1. Revenus définitivement taxés Le régime fiscal dit des « Revenus Définitivement Taxés » (découlant de la transposition en droit...

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  07/10/2024

  Belgium

  Nouveaux taux en droits d'en­re­gis­tre­ment et droits de succession - Belgique

  GB

  A la suite des élections générales belges de mai dernier et de la formation/négociation des nouveaux gouvernements régionaux, on ne peut que se réjouir de constater une tendance à la baisse des droits d’enregistrement et de succession dans le Royaume (impôts relevant en grande partie de la compétence des Régions).Région wallonne Le 12 septembre, le nouveau Gouvernement wallon a présenté le détail des nouvelles mesures fiscales prévues au niveau des droits d'enregistrement et des droits...

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  01/08/2014

  France

  Loi relative à l'économie sociale et solidaire dite loi « Hamon » : mesures phares pour les sociétés

  La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Elle contient un Titre II intitulé « Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés », aux termes duquel, afin notamment de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, le gouvernement souhaite encourager les propriétaires sans ayant droit à transmettre leur entreprise à leurs salariés, en leur...

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  28/03/2014

  France

  Loi Florange: mesures phares pour les sociétés après la censure partielle du Conseil cons­ti­tu­tion­nel

  La proposition de loi « Florange », votée lundi 24 février, vient de subir une sévère censure partielle du Conseil constitutionnel rendue ce 27 mars (décision 2014-692 DC). Deux principaux volets affectaient le droit des sociétés : celui imposant à une entreprise d’au moins mille salariés qui envisage de fermer un établissement de rechercher un repreneur (volet dit « Florange ») un volet comportant des mesures « en faveur de l’actionnariat de long terme ». Concernant le premier...

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