Droit de la consommation

eAlerts Récentes

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  06/02/2025

  Belgique

  Du projet de réforme fiscale aux sables mouvants de l’Arizona

  GB NL

  1. Les matières abordées par l’accord Après de longs mois de propositions et de négociations, les partenaires de l’Arizona (du nom de la coalition appelée à former le nouveau gouvernement fédéral) sont parvenus à un accord sur de nombreux sujets.Mais qu’en est-il des aspects fiscaux ?2. Sociétés2.1. Revenus définitivement taxés Le régime fiscal dit des « Revenus Définitivement Taxés » (découlant de la transposition en droit...

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  18/12/2024

  EU

  Consultation de la Commission européenne sur la révision de ses Lignes Directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation

  GB

  Ce 11 décembre 2024, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision ciblée des lignes directrices de 2014 portant sur les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après “Lignes Directrices”). Cette consultation vise à récueillir les observations des acteurs du secteur sur l’application des Lignes Directrices actuelles et les mesures qu’il conviendrait d’adopter à l’avenir. La consultation est ouverte jusqu'au 5 mars 2025.Les Lignes Directrices actuelles...

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  07/03/2024

  Belgium

  L’Autorité belge de la Concurrence publie une étude sur l’évo­lu­tion des prix des biens de consommation en Belgique et dans ses pays voisins

  GB

  Depuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée  d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évolution des prix. Le livre V du Code de droit économique (CDE V) prévoit un système au sein duquel :l’Observatoire des prix analyse les prix et les marges, d’initiative ou à la demande du Ministre, et constate éventuellement des problèmes structurels du marché etEn...

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  22/01/2024

  Belgique

  L’Autorité belge de la concurrence sanctionne Le Creuset pour imposition de prix de revente

  GB

  Le 13 décembre 2023, l’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’Auditorat ») a décidé de sanctionner l’entreprise Le Creuset Benelux (ci-après « Le Creuset ») à une amende de 490.112€ pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de revente aux consommateurs.Durant 6 ans et demi, Le Creuset a adopté diverses pratiques anticoncurrentielles notamment liées aux prix. En effet, les prix de revente recommandés de Le Creuset à ses distributeurs...

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  11/10/2023

  EU

  Adoption de la nouvelle Directive sur les crédits à la consommation : impact pour BNPL

  GB NL

  Le 9 octobre 2023, le Conseil de l’UE a adopté une nouvelle Directive relative aux crédits à la consommation (« DCC ») dans sa version finale et définitive. Cette version avait déjà été approuvée par le Parlement européen le 12 septembre 2023. La DCC introduit un nouvel ensemble de règles de protection des consommateurs, celles-ci auront notamment un impact sur les activités Buy-Now-Pay-Later (« BNPL »). BNPL désigne une méthode de paiement très...

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  24/12/2014

  France

  Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie - Décembre 2014

  L’événement de cette fin d’année est assurément le dépôt devant l’Assemblée nationale du tant annoncé projet de loi Macron sur l’activité et la croissance. Les débats qui débuteront le 26 janvier 2015 s’intéresseront au droit de la concurrence. Le projet de loi prévoit en effet de doter l’Autorité de la concurrence (ADLC) du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles dans le secteur du commerce de détail lorsque l’opérateur détenant...

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