Droit de la consommation - Alimentation et boissons

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eAlerts Récentes

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    05/06/2024
    Belgium

    Avis de l'Autorité belge de la Concurrence sur les projets de loi relatifs à la fixation des prix dans le secteur agricole

    GB
    Le 8 mai 2024, l'Autorité belge de la Concurrence a rendu son avis sur trois projets de loi visant à modifier le Code de droit économique en ce qui concerne la fixation des prix des produits agricoles. L'avis porte sur leur conformité avec le droit de la concurrence et attire l'attention sur leurs éventuels effets indésirables et ses principales préoccupations.En premier lieu, l'Autorité a examiné la nouvelle disposition visant à imposer des conditions et des clauses obligatoires aux ventes effectuées par les agriculteurs....
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