Immobilier et construction

Bienvenue sur la page d'accueil immobilier et construction de Law-Now.

Sur cette page, vous pouvez accéder à des articles et des publications relatifs au secteur de immobilier et construction, rédigés par les experts de CMS.

Pour rester informés des dernières évolutions, veuillez ajouter cette page à vos favoris sur votre mobile ou vous inscrire pour recevoir les eAlerts.

eAlerts Récentes

  •  
    18/06/2025
    Switzerland

    CPC : amende et re­pré­sen­ta­tion en conciliation

    CPC : amende et représentation en conciliationLe Code de procédure civile (CPC) révisé et entré en vigueur le 1er janvier 2025 contient 2 nouveautés importantes pour la procédure de conciliation: la possibilité d'une amende d'une part, la représentation en cas de consorité multiples d'autre part.Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 a fait l'objet d'une révision partielle le 17 mars 2023, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L'une des...
    Lire la suite
  •  
    21/05/2025
    Belgique

    La Cour cons­ti­tu­tion­nelle face à ses limites : jusqu'où l'in­cons­ti­tu­tion­nel peut-il être maintenu ?

    GB
    1. Quand le législateur franchit la ligne rougeMalgré les avertissements répétés, il arrive encore que le législateur adopte des lois fiscales contraires à la Constitution. Plusieurs années plus tard, la Cour constitutionnelle intervient pour corriger le tir… en annulant la disposition litigieuse. Problème : pour éviter le chaos budgétaire et administratif, la Cour choisit de plus en plus souvent de maintenir les effets de la loi annulée, parfois même au-delà des impôts déjà...
    Lire la suite
  •  
    14/05/2025
    Belgium

    L’obli­ga­tion de double en­re­gis­tre­ment des baux d’ha­bi­ta­tion en Région de Bruxelles-Ca­pi­tale persiste

    GB
    La Cour constitutionnelle a rendu une décision importante concernant l’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale. Dans un arrêt rendu le jeudi 3 avril 2025, elle a annulé les dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 qui prévoyaient un enregistrement unique des baux d’habitation via la plateforme régionale Irisrent. Concrètement, cette annulation signifie que les bailleurs de logements bruxellois doivent continuer à enregistrer leurs baux tant sur la plateforme régionale...
    Lire la suite
  •  
    13/05/2025
    Belgium

    Taxation des plus-values sur actifs financiers : nouvelle fuite (en avant) du gouvernement Arizona ?

    GB
    On se souviendra que l’accord de coalition, dite « Arizona », ayant mené à la formation du nouveau gouvernement belge, contenait un vaste chapitre fiscal comportant notamment l’instauration de la taxation des plus-values sur actifs financiers. Déjà longuement discuté, commenté et détaillé, nous pensions en connaître les grandes lignes. Un premier projet de texte s’est toutefois retrouvé largement diffusé d’abord sur les réseaux sociaux (sans doute la tendance du...
    Lire la suite
  •  
    06/02/2025
    Belgique

    Du projet de réforme fiscale aux sables mouvants de l’Arizona

    GB
    1. Les matières abordées par l’accord Après de longs mois de propositions et de négociations, les partenaires de l’Arizona (du nom de la coalition appelée à former le nouveau gouvernement fédéral) sont parvenus à un accord sur de nombreux sujets.Mais qu’en est-il des aspects fiscaux ?2. Sociétés2.1. Revenus définitivement taxés Le régime fiscal dit des « Revenus Définitivement Taxés » (découlant de la transposition en droit...
    Lire la suite
  •  
    06/02/2025
    Belgium

    Accord gou­ver­ne­men­tal 2025-2029 : Focus sur les principales mesures impactant le secteur immobilier

    GB
    Le nouvel accord du gouvernement fédéral belge pour la période 2025-2029 prévoit l’introduction d’importantes réformes en matière de fiscalité, d’investissement et de transition énergétique. Après leur adoption, ces mesures auront un impact significatif sur le secteur immobilier (propriétaires, investisseurs, développeurs, etc.).Voici un aperçu des principaux changements annoncés.1. Investissements et attractivité économiqueLutte contre l’optimisation fiscale...
    Lire la suite