Droit des sociétés et transactions

eAlerts Récentes

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  04/05/2022

  Luxembourg

  Réforme du droit d'éta­blis­se­ment à Luxembourg : à quoi faut-il s'attendre ?

  GB

  Le 8 avril 2022, le ministre des Classes Moyennes a déposé le projet de loi n°7989 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. La réforme vise à moderniser le droit d'établissement afin de créer un cadre juridique moderne qui stimulera l'esprit d'entreprise. Les principales propositions pour atteindre cet objectif sont les suivantes : Principe de deuxième chance à la suite d’une...

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  02/09/2021

  Belgique

  Proposition de loi belge sur le contrôle des in­ves­tis­se­ments directs étrangers dans les secteurs stratégiques

  GB

  La proposition de loi, déposée le 23 février 2021, vise à inclure dans le Code belge de droit économique un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers dans une entreprise belge active dans un secteur stratégique. L’objectif est d’introduire en Belgique un mécanisme de notification ex ante à une commission de filtrage au sein du Ministre fédéral de l'Economie des projets d'investissements réalisés par des investisseurs non européens dans une entreprise belge exerçant...

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  02/04/2021

  Belgique

  Breaking news : L'Etat belge responsable de la mauvaise transposition de la directive européenne 2001/23/CE dans le cadre d'une réor­ga­ni­sa­tion judiciaire par transfert sous autorité de justice

  GB

  Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a condamné l'État belge au paiement de dommages et intérêts au profit d’une travailleuse qui n'avait pas été reprise dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la célèbre affaire "Plessers" qui a donné lieu à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mai 2019 (ci-après "CJUE")....

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  08/02/2017

  Luxembourg

  Lancement de la société à res­pon­sa­bi­lité limitée simplifiée - S.à r.l.-S 

  GB

  Entré en vigueur le 16 janvier 2017, le régime de la société à responsabilité limitée simplifiée, introduit par la loi du 23 juillet 2016, vise la création d’une variante plus souple de la société à responsabilité limitée classique, ayant pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise et l’entrepreneuriat. Suivant les innovations en Allemagne (mini-GmbH), en Belgique (SPRL-Starter) et aux Pays-Bas (Flex-BV), ce changement législatif a pour but d’introduire au...

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  13/01/2017

  Maroc

  Maroc | Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

  De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n° 2-16-1011 publié au Bulletin officiel n° 6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017. Ce décret a été pris en application de l’article 75 de la Constitution, dans la mesure où le nouveau Gouvernement n’a pu être formé avant la fin de l’année 2016 à la suite des élections législatives du 7 octobre 2016. Toutes...

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  22/11/2016

  Luxembourg

  Ad­mi­nis­tra­teurs - Bienvenue à la TVA !

  GB

  La circulaire 781 du 30 septembre précise que l’activité d’administrateur de sociétés constitue une activité économique consistant dans la fourniture de services et conférant ainsi la qualité d’assujetti à la TVA. Une situation restée floue jusqu’au 30 septembre, date de publication de la circulaire de la Direction de l’Enregistrement et des Domaines. Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles la TVA ne sera pas applicable : Les salariés représentant leurs employeurs en...

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