Hôtels et loisirs

eAlerts Récentes

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  18/06/2025

  Switzerland

  CPC : amende et re­pré­sen­ta­tion en conciliation

  CPC : amende et représentation en conciliationLe Code de procédure civile (CPC) révisé et entré en vigueur le 1er janvier 2025 contient 2 nouveautés importantes pour la procédure de conciliation: la possibilité d'une amende d'une part, la représentation en cas de consorité multiples d'autre part.Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 a fait l'objet d'une révision partielle le 17 mars 2023, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. L'une des...

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  21/05/2025

  Belgique

  La Cour cons­ti­tu­tion­nelle face à ses limites : jusqu'où l'in­cons­ti­tu­tion­nel peut-il être maintenu ?

  GB

  1. Quand le législateur franchit la ligne rougeMalgré les avertissements répétés, il arrive encore que le législateur adopte des lois fiscales contraires à la Constitution. Plusieurs années plus tard, la Cour constitutionnelle intervient pour corriger le tir… en annulant la disposition litigieuse. Problème : pour éviter le chaos budgétaire et administratif, la Cour choisit de plus en plus souvent de maintenir les effets de la loi annulée, parfois même au-delà des impôts déjà...

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  13/05/2025

  Belgium

  Taxation des plus-values sur actifs financiers : nouvelle fuite (en avant) du gouvernement Arizona ?

  GB

  On se souviendra que l’accord de coalition, dite « Arizona », ayant mené à la formation du nouveau gouvernement belge, contenait un vaste chapitre fiscal comportant notamment l’instauration de la taxation des plus-values sur actifs financiers. Déjà longuement discuté, commenté et détaillé, nous pensions en connaître les grandes lignes. Un premier projet de texte s’est toutefois retrouvé largement diffusé d’abord sur les réseaux sociaux (sans doute la tendance du...

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  06/02/2025

  Belgique

  Du projet de réforme fiscale aux sables mouvants de l’Arizona

  GB

  1. Les matières abordées par l’accord Après de longs mois de propositions et de négociations, les partenaires de l’Arizona (du nom de la coalition appelée à former le nouveau gouvernement fédéral) sont parvenus à un accord sur de nombreux sujets.Mais qu’en est-il des aspects fiscaux ?2. Sociétés2.1. Revenus définitivement taxés Le régime fiscal dit des « Revenus Définitivement Taxés » (découlant de la transposition en droit...

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  17/10/2024

  Belgique

  Bail commercial et pandémie: la Cour de cassation tranche en faveur du locataire d'un hotel

  GB

  Dans un arrêt du 13 septembre 2024, la Cour de cassation a considéré que le locataire d’un hôtel a droit à une réduction de loyer fondée sur la perte de jouissance en raison des mesures gouvernementales visant à lutter contre la pandémie de la COVID-19. La Cour a appliqué la doctrine de la force majeure (article 1722 de l’ancien Code civil), bien que l’accès physique aux hôtels n’ait jamais été interdit par le gouvernement.Le juge d’appel avait considéré que...

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  15/06/2021

  Belgique

  COVID-19 : Feu vert de la Commission européenne à trois régimes belges de réductions de cotisations sociales en faveur des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de l'évé­ne­men­tiel

  GB

  Le 4 juin 2021, la Commission européenne a approuvé trois régimes belges d’aides en faveur des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de l’évènementiel, fortement touchés par la crise sanitaire et les mesures nationales qui en ont découlés. Les mesures notifiées par la Belgique sont fondées sur l’Encadrement temporaire en matière d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus de la Commission européenne....

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