Secteur public

eAlerts Récentes

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  06/02/2025

  Belgique

  Du projet de réforme fiscale aux sables mouvants de l’Arizona

  GB NL

  1. Les matières abordées par l’accord Après de longs mois de propositions et de négociations, les partenaires de l’Arizona (du nom de la coalition appelée à former le nouveau gouvernement fédéral) sont parvenus à un accord sur de nombreux sujets.Mais qu’en est-il des aspects fiscaux ?2. Sociétés2.1. Revenus définitivement taxés Le régime fiscal dit des « Revenus Définitivement Taxés » (découlant de la transposition en droit...

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  06/02/2025

  Belgium

  Accord gou­ver­ne­men­tal 2025-2029 : Focus sur les principales mesures impactant le secteur immobilier

  GB NL

  Le nouvel accord du gouvernement fédéral belge pour la période 2025-2029 prévoit l’introduction d’importantes réformes en matière de fiscalité, d’investissement et de transition énergétique. Après leur adoption, ces mesures auront un impact significatif sur le secteur immobilier (propriétaires, investisseurs, développeurs, etc.).Voici un aperçu des principaux changements annoncés.1. Investissements et attractivité économiqueLutte contre l’optimisation fiscale...

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  08/10/2024

  Belgium

  Les nouvelles règles de paiement dans les marchés publics s'appliquent également au secteur de la santé

  GB NL

  Les nouvelles règles de paiement (Arrêté royal du 12 août 2024) suppriment la distinction traditionnelle entre l’opération de vérification et l’opération de paiement ultérieure. À partir du 1er janvier 2025, un unique délai de traitement devient la norme. Les hôpitaux (et autres pouvoirs adjudicateurs actifs dans le secteur de la santé) seront soumis à un délai de traitement de 60 jours, qui peut être prolongé, le cas échéant, par une période de vérification...

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  22/08/2024

  Belgium

  La création d'un pôle d'innovation visée par le contrôle des con­cen­tra­tions en Belgique

  GB NL

  Le 12 août 2024, l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a approuvé l'acquisition du contrôle conjoint de Community Building Arenberg BV par différents acteurs, à savoir Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV), Flanders Make, la ville de Louvain et la Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven).Le projet vise à développer un bâtiment de 17 500 m² au sein du parc scientifique d'Arenberg, situé à Louvain. Community Building Arenberg BV construira et gérera un nouveau pôle d'innovation qui proposera des bureaux...

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  08/03/2024

  EU

  Orientations pratiques sur l’éva­lua­tion de l’existence d’aides dans les mesures de financement du risque

  GB

  Le 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les mesures visant à faciliter l’accès à un financement pour certaines entreprises.Les mesures de financement des risques revêtent une importance particulière car elles permettent aux Etats de soutenir les start-ups innovantes, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les petites entreprises de taille moyenne (mi-caps) au premiers stades de leur développement,...

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  27/11/2023

  EU

  Aides d’Etat : prolongation de l'encadrement temporaire de crise et de transition

  GB

  La Commission européenne a adapté le calendrier de suppression progressive des dispositions de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État après avoir envoyé aux États membres, pour consultation, cette proposition d’adaptation partielle du calendrier visant à apporter une réponse dans le contexte de la crise faisant suite à l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la hausse sans précédent des prix de l'énergie.Le 23 mars 2022, la Commission a adopté...

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