Implantations commerciales / Deux nouveautés

Belgique

Deux nouveautés importantes en matière d’implantations commerciales et de directive « services » : d’une part, la région flamande a adopté, en février 2011, un projet de circulaire ministérielle dénommée « Ruimtelijke inplanting en groei van grootschalige detailhandel », d’autre part, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 24 mars 2011, son arrêt tant attendu sur la réglementation catalane.