La notion d’immeuble en construction selon la Loi Breyne

Belgique

La Loi Breyne garantit une protection particulière aux acheteurs ou maîtres d’ouvrages d’immeubles en construction. Dans un récent arrêt du 4 mai 2012, la Cour de cassation a précisé ce qu’il convenait d’entendre par un « immeuble en construction ».