Il ne sera bientôt plus possible de payer la rémunération des travailleurs en cash, sauf en cas d’accords sectoriels.

À l’avenir, il ne sera plus possible pour les employeurs de payer les salaires de leurs travailleurs en cash, sauf en cas de CCT conclue au sein de la commission paritaire compétente ou au sein du Conseil National du Travail qui prévoit la possibilité de payer la rémunération en cash ou s’il existe au niveau du secteur un usage ou un accord implicite qui permet le paiement en cash et que cet usage ou accord implicite a été reconnu.

1. Règles actuelles

La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit qu'un employeur peut payer les salaires de ses travailleurs soit en cash soit en monnaie scripturale. Par monnaie scripturale, il est entendu:

• le virement sur un compte bancaire ou un compte de chèques postaux, ou
• le paiement par chèque circulaire, ou
• le paiement par assignation postale.

Un employeur qui a choisi de payer les salaires en cash doit à chaque fois demander à ses travailleurs de signer une preuve de paiement au moment du paiement des salaires. En cas de litige, la jurisprudence estime qu’il incombe à l’employeur de prouver qu’il a payé le salaire.

2. Proposition de loi du 25 Septembre 2014

Le 25 Septembre 2014, quelques membres de la Chambre des Représentants ont déposé une proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Cette proposition de loi prévoyait une interdiction de payer la rémunération en cash. Il aurait dès lors été uniquement possible de payer la rémunération en monnaie scripturale.

Les avantages d’un paiement de la rémunération en monnaie scripturale sont évidents:

1. Moins de fraude : on ne peut pas utiliser de l’argent noir pour payer les salaires, moins de travail en noir, etc.
2. Plus de sécurité : la présence d’argent liquide n’est plus nécessaire sur lieu de travail.

3. Avis du Conseil National du Travail du 26 mai 2015

Le 26 mai 2015 le Conseil National du Travail a émis un avis sur cette proposition de loi.

Dans cet avis, le Conseil National du Travail a donné son accord de principe sur cette proposition de loi, mais a également suggéré qu’il devrait être possible, au niveau des secteurs, de conclure une CCT dans les commissions paritaires qui permette le paiement de la rémunération en cash et qui détermine les conditions y applicables.

Le Conseil National du Travail a également adopté la position qu’il devrait être possible, dans des secteurs où il existe un usage de payer les rémunérations en cash, de faire reconnaître cet usage dans la commission paritaire compétente au moyen d’une procédure spécifique.

4. Projet de loi du 23 juillet 2015, adopté par la Chambre des Représentants et soumis à la sanction royale

Suite à cet avis du Conseil National du Travail, la proposition de loi a été modifiée plusieurs fois.

Le projet de loi actuel a été adopté par la Chambre des Représentants le 23 juillet 2015.

Il prévoit que:

1. la rémunération devra être payée en monnaie scripturale ;
2. il sera uniquement possible de payer la rémunération en cash si:

• une CCT conclue au sein d’un organe paritaire le prévoit,
• il existe un accord implicite ou un usage dans le secteur relatif au paiement de la rémunération en cash, et que cet accord ou usage est reconnu et publié suivant la procédure qui doit encore être déterminée par Arrêté Royal.

Il ne sera dès lors plus possible pour les employeurs, dans un avenir proche, de payer la rémunération de leur travailleurs en cash, sauf en cas de CCT conclue au sein de la commission paritaire compétente ou au sein du Conseil National du Travail qui prévoit la possibilité de payer la rémunération en cash ou s’il existe au niveau du secteur un usage ou un accord implicite qui permet le paiement en cash et que cet usage ou accord implicite a été reconnu.

Il reste à voir au moyen de quelle procédure il faudra reconnaître un tel usage ou accord implicite car cela doit encore être déterminé par Arrêté Royal.

La question se pose toutefois de savoir si le but recherché par ce projet de loi va être atteint si une CCT, conclue dans les secteurs où le travail au noir est très présent, prévoit le payement de la rémunération en liquide. On peut se demander si cela n’aurait pas été plus efficace d’interdire le paiement de la rémunération en cash, sans exception.

Le projet de loi doit encore être signé et promulgué par le Roi et publié au Moniteur Belge. Il entrera en vigueur dans un futur proche. Le paiement de la rémunération en cash reste provisoirement encore possible.