Le Parlement luxembourgeois a adopté le 10 mai 2016 le projet de loi n° 6624 sur la réforme du régime de publication légale relative aux sociétés et associations, abrogeant la publication légale au Mémorial C (la Réforme Publication).
La Réforme Publication prévoit un nouveau registre entièrement numérique, le RESA. Elle entrera en vigueur le 1 juin 2016.
Alors que la Réforme Publication représente un grand pas vers plus de simplicité, transparence et rapidité, il est temps pour toutes les entités luxembourgeoises soumises à des obligations légales de publication de revoir leurs procédures de publications.
Le temps n’attend pas
Une des améliorations majeures et une vraie simplification pour les entreprises luxembourgeoises soumises à des obligations légales de publication est que celles-ci vont gagner du temps pour rendre leurs publications opposables envers tierces parties.
En conformité avec les nouvelles dispositions légales, les publications déposées au RESA devrons être publiées dans les 15 jours suivant leur dépôt, au lieu d’un délai limité à 2 mois suivant l’ancien régime qui nécessitait que les informations devant être publiées soient transmises du RCS au Ministère d’Etat - Service central de législation hébergeant le Mémorial C.
En pratique, comme le RESA sera directement hébergé directement au RCS, on peut s’attendre à une publication considérablement plus rapide, le RCS devenant le guichet unique en matière de publication légale. Les documents déposés le seront en format standardisé et – la procédure étant entièrement automatisée – une intervention manuelle ne sera plus nécessaire.
Avec ceci, le législateur vise à atteindre une publication instantanée des documents déposés au RCS.
Toutefois, le législateur a voulu laisser aux entités la possibilité d’opter pour une publication différée jusqu’à 15 jours après le dépôt. De plus, une exception à ce principe a été incluse pour les publications de convocation aux assemblées générales qui peuvent aussi être publiées à une date ultérieure en accord avec les besoins légaux du cas individuel.
La conformité facile en matière d’enregistrement
Une autre amélioration principale est que, sous la Réforme Publication, les entités sous droit luxembourgeois enregistrées dans le RESA qui sont détentrices de parts sociales ou gérantes d’une autre entité enregistrée au RESA n’auront seulement à y publier leur numéro d’enregistrement. Comme tous les autres détails ne seront pas publiés, le fardeau administratif sera allégé pour les sociétés qui procèdent à des changements soumis à la publication sous l’ancien régime (tels que le changement de forme légale, du siège social ou de dénomination). Après la Réforme Publication il leur suffira de mettre à jour leur propre fichier RCS et de publier les documents concernés au RESA sur lesquels les documents (RCS ou RESA) des autres sociétés se référeront simplement, permettant une reprise automatique des informations pertinentes au cas par cas.
Aussi est-il envisagé de rendre possible la publication et la consultation de toute publication légale disponible (incluant les extrait RCS et autres documents déposés, tels que les comptes annuels ou les statuts consolidés qui font l’objet de frais de consultation sous l’ancien régime de publication légale).
Majoration pour retards de publication
Dans la version actuelle du projet de règlement grand-ducal d’exécution, le gouvernement entend établir des majorations en cas de retard de publication. Cependant, le Conseil d’Etat, dans son avis n° 50.393, a émis des doutes quant à la constitutionnalité de cette disposition. Nous suivons cet aspect et vous tiendrons informé.
Obligation d’enregistrer les FCP au RCS
Pour centraliser l’accès aux données, tous les fonds communs de placements (FCP) devront être enregistrés au RCS qui deviendra la source commune des informations sur les FCP disponibles publiquement.
Les FCP existants devront être enregistrés jusqu’au 1 décembre 2016
Transition facile
Les dépôts qui ont été soumis au Ministère d’Etat – Service central de légalisation avant le 1 juin 2016 seront encore publiés au Mémorial C.
Le 31 août 2016 sera le délai ultime pour les publications au Mémorial C. Tous les dépôts avant l’entrée en vigueur de la Réforme Publication devront y avoir été publiés au plus tard à cette date.
Le Mémorial C restera accessible publiquement via le site internet du RCS.
Contexte
En vue d’une modernisation du régime légal de publication, le législateur luxembourgeois a adopté le projet de loi n° 6624 visant à unifier, simplifier et centraliser les publications légales des sociétés et associations ainsi que les dispositions légales sous-jacentes afin de réduire les délais, d’améliorer la transparence et de diminuer les coûts.
La Réforme Publication suit deux autres lois (la loi du 31 décembre 2002 dite la Loi RCS et la loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du RCS) visant à moderniser le régime de publication.
Le 10 mai 2016, lors du premier vote constitutionnel, le projet de loi a été accepté en unanimité par la Chambre des Députés qui a introduit une demande de dispense du second vote auprès du Conseil d’Etat. Comme la version actuelle du projet de loi est en large conformité avec les amendements proposés par le Conseil d’Etat, il y a de bonnes raisons de penser que celui-ci va donner suite à cette demande lors de sa session du 24 mai 2016. Après sa promulgation, la loi entrera en vigueur le 1 juin 2016, après avoir été publiée au Mémorial A – lui, encore bien présent.
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