Consultation publique de la Commission européenne sur les aides à la recherche, au développement et à l'innovation

Le 8 avril 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant les parties intéressées à présenter leurs observations concernant la proposition de révision de l’Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation. Celui-ci a été adopté en 2014 pour une durée non déterminée et sous réserve d'évaluations régulières.

La Commission a donc procédé récemment à une évaluation de l’actuel Encadrement et il en ressort que ce dernier est globalement un outil efficace permettant d'encourager les entreprises à mener des projets de recherche, de développement et d’innovation.

Toutefois, l’évaluation a également mis en évidence que plusieurs dispositions nécessitaient une mise à jour en raison des dernières évolutions réglementaires, économiques et technologiques. De plus, l’Encadrement doit être modifié compte tenu des nouvelles priorités stratégiques de l’Union, à l'instar du pacte vert pour l'Europe et des stratégies numériques de l’Union.

La Commission a dès lors proposé les révisions suivantes pour l’Encadrement RDI :

• La mise à jour des définitions d’activités de recherche et d’innovation pouvant bénéficier d’une aide au sens de l’Encadrement, notamment au regard des technologies numériques et des activités liées à la transformation numérique. Cette révision améliorera la sécurité juridique et permettra de faciliter les investissements RDI liés au numérique, participant ainsi à la transformation numérique des entreprises dans l’Union.
• La possibilité d'accorder des aides en faveur des « infrastructures technologiques » notamment afin de permettre aux PME d'avoir accès plus rapidement et à des conditions abordables aux technologies innovantes, ce qui participera à l’objectif de transition numérique de l’Union.
• La simplification de certaines dispositions de l’Encadrement pour faciliter son application pratique. La Commission propose ainsi d’introduire une méthode simplifiée de calcul des coûts indirects afin de déterminer les coûts admissibles aux aides visées par l'Encadrement. Il ressort en effet de l’évaluation de la Commission que la méthode actuelle entraînait dans certains cas une charge administrative excessive pour les entreprises et les autorités de gestion.

La consultation publique porte donc sur ces propositions de révision et s’adresse à tous les citoyens, organisations, entreprises et autorités publiques qui souhaiteraient y contribuer.

Les observations peuvent être soumises en ligne sur le site de la Commission jusqu’au 3 juin 2021.

Les contributions seront publiées sur le site de la Commission à moins d’avoir été clairement identifiées comme confidentielles par leurs auteurs. Dans ce cas, ces derniers devront également remettre une version non-confidentielle qui pourra être publiée.

Relevons que dans le cadre de la crise du COVID-19, la Commission européenne a assoupli une condition d'éligibilité prévue par l'Encadrement. En effet, les entreprises en difficulté ne sont, en principe, pas éligibles aux aides à la RDI. Suite à une modification de l'Encadrement en juillet 2020, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues après cette date, sont éligibles aux aides visées par l'Encadrement jusqu’au 30 juin 2021.