L'Autorité de la concurrence belge publie son rapport annuel 2020

Le 18 mai 2021, l'Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a publié son rapport annuel 2020 qui illustrait les développements et les affaires clés ancrés dans sa pratique et précisait ses futures priorités en matière d'application de la loi dans l'exercice de sa compétence sur le territoire belge.

Bien qu'elle n'ait limité que marginalement la présence de l'ABC dans les forums européens et internationaux, la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur l'activité de fusion puisque le nombre global de transactions notifiées a été sensiblement plus faible par rapport à l'année 2019, constituant une baisse de près de 25 %. Alors qu'en 2019, deux recherches sur place ont été effectuées, l'année 2020 a ramené ce montant à zéro. Avec neuf décisions en matière d'ententes et d'abus de position dominante et l'ouverture de sept enquêtes, l'ABC s'est concentrée sur la traque des ententes plutôt que sur la poursuite des (éventuelles) infractions d'abus de position dominante. On peut noter une forte augmentation des décisions contenant des mesures provisoires, bien qu'elles ne soient pas systématiquement positives.

En ce qui concerne ses activités réglementaires, l'ABC a élargi les conditions d'une procédure simplifiée de contrôle des concentrations afin de concentrer son attention sur les transactions les plus importantes et a modifié ses lignes directrices en matière de clémence et sa politique en matière d'amendes afin de les aligner sur les révisions du livre IV du Code de droit économique.

Les lignes directrices sur la clémence prévoient désormais explicitement que si l'entreprise ou l'association d'entreprises a cessé d'exister et n'a pas de successeur légal, l'examen peut être effectué et la décision prise à l'égard de la seule personne physique. Outre des clarifications textuelles mineures, elles excluent également la langue anglaise utilisée dans les procédures de clémence.

Auparavant, les amendes infligées par l'ABC étaient plafonnées à 10 % du chiffre d'affaires annuel belge des entreprises condamnées pour une infraction au droit de la concurrence. Le plafond des amendes a été porté au seuil de 10 % du chiffre d'affaires mondial, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne.

La législation sur les abus de dépendance économique, entrée en vigueur il y a un an, a donné lieu à une grande incertitude. Jusqu'à présent, ce sont principalement les tribunaux qui ont été saisis de cette question et ont rendu des jugements aux résultats mitigés. Dans les années à venir, l’ABC et les juges devront conjointement esquisser l'application concrète du cadre juridique prévu par les articles I.6, 4° et IV.2/1 du Code de droit économique. En effet, les abus de dépendance économique qui peuvent être appliqués lorsqu'une entreprise est un partenaire économique indispensable pour l'autre peuvent être sanctionnés par une amende allant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel belge consolidé de l'entreprise.

En ce qui concerne ses priorités futures, influencées par la transformation de l'économie numérique et l'écologisation de l'économie, ainsi que par la disposition relative à l'abus de dépendance économique récemment adoptée, l’ABC se concentrera particulièrement sur les secteurs du numérique, des produits pharmaceutiques, des télécommunications, de l'énergie, de la logistique et des appels d'offres publics, qui continuent de représenter une grande partie de l'économie actuelle. En effet, on peut considérer ces secteurs comme les suspects habituels car ils correspondent aux secteurs précédemment priorisés à l'exception du secteur de l'énergie. Une attention accrue pour assurer le respect du droit de la concurrence par les acteurs qui y sont (ou prévoient d'y être) actifs est et restera critique.