Conditions requises pour l'inscription des prestataires de services liés aux actifs virtuels

Dans la foulée de la nouvelle loi instaurant l’obligation à charge des prestataires de services liés aux actifs virtuels de se conformer à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (telle que décrite dans notre précédente newsletter), l'arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation ( ensemble les « prestataires de services liés aux actifs virtuels »), a été publié.

Ledit arrêté royal est applicable aux prestataires de services liés aux actifs virtuels établis en Belgique, qui fournissent ou comptent fournir, à titre d’activité professionnelle habituelle (même complémentaire ou accessoire), pareils services sur le territoire belge. Sont également visées les infrastructures électroniques installées en Belgique par le biais desquelles les services susmentionnés sont offerts (c'est-à-dire les guichets automatiques bancaires (« ATM ») qui permettent l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies légales).

L'Autorité belge des services et marchés financiers (« FSMA ») créera deux registres, un pour chaque catégorie de prestataires de services liés aux actifs virtuels. Toute demande d'inscription devra indiquer clairement dans quel registre le demandeur souhaite être inscrit (étant entendu qu’une inscription dans les deux registres est possible).

Les conditions d'inscription des prestataires desdits services ainsi que les conditions d'exercice des services liés aux actifs virtuels sont précisées dans l’arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (l’ « arrêté royal du 8 février 2022 »). Aux fins d'être inscrits (et de maintenir) leur inscription dans le(s) registre(s) pertinent(s), les prestataires de services liés aux actifs virtuels sont tenus de remplir en permanence les conditions suivantes :

1. s’agissant de la forme sociétaire et du capital minimum, les prestataires de services liés aux actifs virtuels doivent (i) être constitués sous la forme d'une société parmi les formes sociétaires suivantes : la société anonyme, la société coopérative, la société européenne ou la société coopérative européenne et (ii) leur inscription est subordonnée à l'existence d'un capital minimum de 50.000 EUR qui doit être entièrement libéré ;
2. s’agissant de leur administration centrale et de leur siège statutaire, ils doivent être situés en Belgique;
3. s’agissant des membres de la direction effective, ce doit être des personnes physiques, disposant de l’expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ;
4. s’agissant des actionnaires et des personnes exerçant un contrôle sur les prestataires de services, ils doivent présenter les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente ;
5. s’agissant de la législation belge anti-blanchiment, ils doivent (i) se conformer à la législation anti-blanchiment en vigueur et (ii) mettre en place une fonction d’audit indépendante ;
6. au niveau organisationnel, ils doivent disposer d’une organisation leur permettant de (i) s'acquitter à tout moment de ses obligations légales et réglementaires et (ii) de gérer l’ensemble de leurs risques opérationnels ; et
7. s’agissant des frais de fonctionnement de la FSMA, ils doivent y contribuer ; il faut compter 8.000€ par inscription dans un des deux registres (étant entendu que si une double inscription est demandée, le demandeur sera redevable de 16.000€).

Il convient de souligner qu'il n'existe pas de passeport européen. Par conséquent, une inscription auprès de la FSMA en tant que prestataire de services liés aux actifs virtuels n'est valable qu'en Belgique.

L'arrêté royal du 8 février 2022 entrera en vigueur le 1er mai 2022 et prévoit un régime transitoire afin que les actuels prestataires de services liés aux actifs virtuels (sous la forme d'une personne morale) puissent continuer à offrir leurs services jusqu'à ce que la FSMA ait rendu une décision sur la demande d'inscription (c'est-à-dire dans les trois mois suivant la réception d'un dossier complet). Pendant cette période transitoire, les prestataires de services liés aux actifs virtuels sont tenus de respecter la législation anti-blanchiment en vigueur. A cet égard, il convient de relever deux échéances importantes:

• le 30 juin 2022 : date limite pour notifier à la FSMA que vous êtes un prestataire de tels services (et pour obtenir une autorisation provisoire) ; et
• le 31 août 2022 : date limite de dépôt d'un dossier d'inscription complet.

Notre équipe Banque & Finance se tient à votre disposition pour vous assister dans la constitution de vos dossiers d'inscription ainsi que pour toute autre question que vous pourriez avoir à ce sujet.