Nouveautés en droit belge de la concurrence

Par la loi du 28 février 2022, le législateur belge a transposé la directive ECN+ qui vise à renforcer les autorités nationales de la concurrence. Outre d'autres modifications substantielles du droit belge de la concurrence, une redevance forfaitaire a dorénavant imposée pour les notifications de concentration auprès de l'Autorité belge de la concurrence. La loi est entrée en vigueur le 17 mars 2022.

La directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite directive ECN+, a pour objectif de renforcer les autorités nationales de concurrence (ANC) en garantissant (i) leur indépendance, (ii) leurs ressources au sens large et (iii) l'efficacité de leurs pouvoirs globaux d'application, d'enquête et d'imposition d'amendes.

Pour garantir l'efficacité de l'application du droit de la concurrence, une ANC doit notamment être en mesure :

• d'effectuer des inspections (dawn raids) ;
• d'adresser des demandes d'information aux entreprises et à leurs employés et interroger les employés ;
• d'imposer des remèdes comportementaux et structurels ;
• d'appliquer des mesures provisoires et des engagements ; et
• d'imposer des amendes et des astreintes.

En outre, la directive ECN+ vise à prévenir une application divergente du cadre européen de la concurrence en améliorant la collaboration et via des mesures identiques pour tous les ANC lorsqu'elles appliquent les règles de concurrence de l'UE, parallèlement aux règles nationales, à savoir dans les cas où le commerce entre États membres peut être affecté ou sur une base autonome.

La directive ECN+ devait être transposée en droit national pour le 4 février 2021. Avec un léger retard, le législateur belge a transposé la directive ECN+ par la loi promulguée le 28 février 2022 et publiée au Moniteur belge le 7 mars 2022.

À la lumière des objectifs susmentionnés de la directive ECN+, la transposition introduit plusieurs clarifications et modifications au Code belge de droit économique (CDE) qui régit les règles institutionnelles, procédurales et décisionnelles de l'Autorité belge de la concurrence (ABC).

Les principaux amendements sont les suivants :

• élargir les domaines dans lesquels l’ABC peut imposer (i) des amendes allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial aux entreprises, par exemple pour ne pas avoir notifié une concentration soumise à une telle obligation et pour ne pas avoir respecté des mesures provisoires, et (ii) des astreintes allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par exemple pour avoir fourni des informations incomplètes ou incorrectes en réponse à des demandes d'information ou pour avoir manqué le délai de réponse, ou pour ne pas s'être présenté à une audience ;
• donner force de loi à l'ensemble des règles relatives aux programmes de clémence en les incorporant dans le CDE, tout en assouplissant les exigences linguistiques dans ce contexte mais en soumettant les demandes de clémence sommaires à des conditions plus strictes ;
• améliorer la coopération avec les autres ANC et la Commission européenne en ce qui concerne les « dawn raids », les procédures de clémence et les autres échanges d'informations ;
• modifier le code pénal belge pour permettre l'immunité pénale en cas de collusion dans le cadre de marché public lorsqu'une demande d'immunité auprès de la ABC a été fructueuse et que toutes les informations relatives à l'infraction sont parvenues au procureur ;
• limiter l'exclusion des preuves obtenues illégalement dans les enquêtes dans le domaine du droit de la concurrence ;
• prévoir la possibilité pour l’ABC de faire appel de la décision d'un juge de ne pas autoriser une inspection devant la Cour d'appel de Bruxelles ; et
• permettre aux parties à la concentration de faire appel de la décision de l'auditeur général de refuser la procédure simplifiée devant la Cour du Marché.

La directive ECN+ a également pour objectif de contraindre les États à augmenter substantiellement les ressources des ANC. Depuis des décennies, l’ABC sollicité régulièrement des moyens financiers et humains supplémentaires pour lui permettre d'accomplir les missions qui lui sont confiées, à savoir préserver les conditions de concurrence sur le marché belge en enquêtant sur les pratiques anticoncurrentielles. À cet égard, le nouvel auditeur général a annoncé qu'un budget supplémentaire de 600 000 EUR (sur un budget total de 7,5 millions EUR) avait été alloué à l’ABC.

Dorénavant, les entreprises qui notifient leurs opérations dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations contribueront également au financement de l'ABC. En vertu de la nouvelle loi, les parties notifiantes devront s'acquitter d'une redevance forfaitaire de 17 450 EUR dans le cas d'une procédure simplifiée et de 52 350 EUR pour la procédure normale. Cette redevance devrait générer environ 800 000 EUR par an.

Grâce à ces ressources additionnelles, l’ABC prévoit de mettre en place une équipe dédiée aux concentrations, tandis que le reste de l'auditorat se focalisera sur les enquêtes relatives aux infractions au droit de la concurrence.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 17 mars 2022.