L’Autorité belge de la concurrence adopte une nouvelle décision dans l’affaire Caudalie suie à l’annulation de la décision par la Cour

En 2021, l’Autorité belge de la concurrence a imposé une amende de 859.310,00 euros à plusieurs sociétés du groupe français Caudalie pour avoir violé le droit de la concurrence en imposant des prix minimums et en restreignant les ventes actives et passives dans le cadre de son réseau de distribution sélective. Le 1^er décembre 2021, la Cour des Marchés a annulé la décision de l’Autorité belge de la concurrence. Une nouvelle décision imposant la même amende a été adoptée le 20 janvier 2023.

Suite aux plaintes déposées par Newpharma et Pharmasimple contre Caudalie, l’Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a lancé une enquête en novembre 2017. En février 2018, l’Auditorat a effectué des perquisitions dans les bureaux de Caudalie en Belgique et en France.

Les pratiques faisant l’objet de l’enquête concernaient l’imposition par Caudalie d’un prix de revente minimum à ses distributeurs et la limitation des ventes en ligne actives et passives par les distributeurs à des clients établis dans d’autres Etats membres.

Afin d’obtenir la clôture de  l’enquête sans aucune sanction, Caudalie a présenté au Collège de la Concurrence des engagements qui consistaient principalement en un projet de communication à ses distributeurs concernant les conditions qu’elle pourrait leur imposer pour sauver l’intégrité de son image de marque et la qualité de ses produits, ainsi qu’une confirmation que ses distributeurs pourraient déterminer eux-mêmes le prix de revente des produits Caudalie.

Cependant, dans sa décision du 6 mai 2021, l’ABC a rendu les engagements de Caudalie contraignants, les a considérés comme des circonstances atténuantes et a donc réduit l’amende à 859.310 EUR pour infraction au droit de la concurrence.

Caudalie a introduit un recours visant à obtenir l’annulation de la décision. La Cour des marchés a considéré dans son arrêt du 1^er décembre 2021, que l’ABC avait détourné l’objectif des engagements proposés par Caudalie.
Plus spécifiquement, l’ABC a remplacé l’objectif initial des engagements qui était de clore l’enquête sans aucune sanction (Article IV.52, §1, 7° CEL) avec des modalités constituant des circonstances atténuantes qui peuvent potentiellement réduire l’amende (Article IV.52, §1, 7° CEL). En conséquence, la base juridique appliquée dans la décision était erronée et a conduit à l’illégalité de la décision.

À la suite de cet arrêt, l’ABC a adopté une nouvelle décision le 20 janvier 2023 et a imposé la même amende de 859.310 EUR.

Il est à noter que Caudalie n’a pas contesté l’infraction elle-même lors de l’appel. Les pratiques de Caudalie ont été qualifiées par l’ABC de restrictions caractérisées par objet.