Aides d’Etat : prolongation de l'encadrement temporaire de crise et de transition

La Commission européenne a adapté le calendrier de suppression progressive des dispositions de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État après avoir envoyé aux États membres, pour consultation, cette proposition d’adaptation partielle du calendrier visant à apporter une réponse dans le contexte de la crise faisant suite à l'agression de la Russie contre l'Ukraine et à la hausse sans précédent des prix de l'énergie.

Le 23 mars 2022, la Commission a adopté l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’Etat pour permettre aux Etats membres d'agir rapidement et efficacement dans l’adoption de mesures d’aides en faveur des entreprises touchées par les incertitudes économiques considérables, par la désorganisation des flux commerciaux et des chaînes d'approvisionnement et par les hausses de prix exceptionnellement fortes et inattendues qui ont provoqué une perturbation grave de l'économie de tous les États membres dans un large éventail de secteurs économiques. Il devait être en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Le 9 mars 2023, la Commission a modifié cet encadrement temporaire afin d’étendre les catégories d’aides visées et de prolonger en partie l'encadrement temporaire de crise jusqu’au 31 décembre 2023 tout en introduisant de nouvelles mesures jusqu’au 31 décembre 2025. Dans ce cadre, la Commission avait pour objectif d’encourager des mesures de soutien des Etats dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert.

Selon la Commission, il ressort des prévisions économiques de l'été 2023  que la situation sur les marchés de l'énergie apparait s'être stabilisée, les risques de pénurie d'approvisionnement énergétique ont diminué et l'économie de l'UE continue de croître, bien que ce soit à un rythme moindre.

Cependant, la Commission a constaté que les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine continuaient de présenter des risques en matière d’approvisionnement énergétique et de stabilité des prix et restent une source d'incertitude.

Dès lors, compte tenu de ce contexte géopolitique, la Commission a proposé de prolonger certaines dispositions autorisant aux États membres de continuer à octroyer des montants d'aide limités et des aides destinées à couvrir les prix élevés de l'énergie jusqu'au 31 mars 2024 pour permettre aux entreprises encore touchées par la crise de ne pas être privées du soutien nécessaire lors de la prochaine période de chauffage hivernal.

Les autres sections de l'encadrement ne seront pas prolongées et sont applicables jusqu’à leur date d'expiration actuelle, à savoir le 31 décembre 2023. La proposition n’affectait pas les dispositions de l’Encadrement qui permettent aux États membres d’apporter un soutien supplémentaire pour accélérer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs « zéro net», qui restent disponibles jusqu’à la fin de 2025.

Le 20 novembre 2023, suivant les retours d’information provenant des États membres dans le cadre d'une enquête et d'une consultation menées respectivement les 20 juillet et 6 novembre 2023 de formuler des observations sur son projet de proposition, la Commission a adopté la modification de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’Etat qui permet aux Etats membres d’octroyer :

1. des montants d'aide limités (section 2.1 de l'encadrement): cette section sera prolongée de six mois, jusqu'au 30 juin 2024. Les plafonds fixés pour les montants d'aide limités sont relevés pour couvrir la période de chauffage hivernal: de 250 000 euros à 280 000 euros pour le secteur de l'agriculture, de 300 000 euros à 335 000 euros pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et de 2 millions d'euros à 2,25 millions d'euros pour tous les autres secteurs;
2. des aides destinées à compenser les prix élevés de l'énergie (section 2.4 de l'encadrement): cette section sera elle aussi prolongée de six mois et continuera de s'appliquer jusqu'au 30 juin 2024. Dans le cadre de cette section, les États membres ne peuvent continuer à apporter un soutien en couvrant une partie des coûts énergétiques supplémentaires que si les prix de l'énergie dépassent de manière significative les niveaux d'avant la crise.

La Commission suivra l'évolution de la situation économique et se tient prête à réagir rapidement en cas de nouvelle situation de crise. Actuellement, elle ne prévoit pas de consulter à nouveau les États membres sur les instruments spécifiquement liés à la crise prévus par l'encadrement temporaire de crise et de transition, qui seront progressivement supprimés le 30 juin 2024.