Crise du Coronavirus : la Belgique adopte des mesures pour soutenir l’économie (actualisation)

Alors que les Etats membres adoptent des mesures de confinement de plus en plus strictes, les premiers effets dramatiques sur l’économie commencent à se manifester sur les secteurs du transport aérien, du tourisme, d’évènements de masse, etc. La crise pandémique aura un effet significatif sur économie et des milliers d’entreprises en Belgique auront besoin d’un soutien public pour traverser cette épreuve difficile, voire pour éviter la faillite.

1. Le cadre mis en place par la Commission européenne : quelles sont les mesures pouvant être mises en place par les Etats membres ?

Consciente de l’impact de la crise sur l’économie, la Commission européenne a réagi très rapidement en adoptant le 19 mars 2020 un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. Cet encadrement prévoit les règles européennes à respecter par les Etats pour accorder des subsides, avantages fiscaux, garanties publiques et bonifications d’intérêts dans le cadre de la crise du COVID-19. Cet encadrement a fait l’objet d’un premier amendement le 4 avril 2020, visant à assouplir les conditions applicables aux mesures initialement prévues et à créer de nouvelles catégories d’aides pour soutenir la recherche, la construction d’infrastructures d’essai et de développement et la fabrication de produits liés au Coronavirus. En outre, l’encadrement permet des soutiens ciblés sous la forme de reports de paiement de dettes publiques (TVA, ONSS, taxes, etc.) et de subventions salariales en faveur des salariés pour les entreprises de secteurs ou de régions les plus affectés par la crise. Il est question d’étendre l’encadrement à des apports en capital mais à des conditions strictes qui font l’objet de discussions avec les Etats membres.

Le texte en français de l’encadrement est disponible sur ce lien.

L’encadrement temporaire se fonde sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui vise les aides pour remédier à une perturbation grave dans l’économie de l’UE. Seules les entreprises ayant rencontré des difficultés après le 31 décembre 2019 sont éligibles à l’aide au titre de l’encadrement temporaire, pour garantir qu’elle ne soit pas utilisée pour un soutien public sans rapport avec l’épidémie de COVID-19.

Les États membres sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2020 à :

1. Mettre en place des régimes de subventions directes, d’avances récupérables ou d’avantages fiscaux allant jusqu’à 800.000 euros permettant aux entreprises de faire face à un besoin urgent de liquidités ;
2. Accorder des garanties publiques sur les nouveaux prêts bancaires, sous la forme de primes, basées sur un tableau établi par la Commission en fonction de la taille du bénéficiaire (PME ou grande entreprise) et de la durée du prêt , sauf méthode alternative proposée par l’Etat : Les garanties d’une durée maximale de 6 ans peuvent couvrir jusqu’à 90% (si l’État supporte le même risque que l’institution financière) ou 35% (si le risque est supporté dans un premier temps par l’État) du prêt bancaire dont le montant est déterminé sur les besoins d’exploitation des entreprises (établis sur la base de la masse salariale ou des besoins en liquidités, ou jusqu’à 25% du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019). Les garanties peuvent porter sur les crédits aux investissements et les crédits de fonds de roulement ;
3. Accorder des aides sous la forme de prêts publics bonifiés aux entreprises : Le taux d’intérêt de ces prêts doit être au moins égal aux taux prévus dans le tableau établi par la Commission en fonction de la taille du bénéficiaire sauf méthode alternative proposée par l’Etat membre. Le montant maximum du prêt est déterminé sur la base des besoins d’exploitation des entreprises (établis sur la base de la masse salariale ou des besoins en liquidités, ou jusqu’à 25% du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019). Les prêts de maximum 6 ans peuvent concerner à la fois les besoins d’investissement et les besoins en fonds de roulements ;
4. Assouplir les règles sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.
5. Accorder des aides à la recherche et au développement et des aides à l’investissement pour la construction ou de la mise à niveau d’infrastructures d’essai et de développement et pour la production de produits liés au COVID-19.
6. Accorder des reports de paiements et des subventions salariales ciblés pour des secteurs, régions et entreprises les plus touchés par la crise.

Dans le cas d’aides sous forme de garanties publiques et de taux d’intérêts réduits, certaines garanties devraient être mises en place pour éviter d’éventuelles aides indirectes en faveur des établissements de crédits ou d’autres institutions financières.

En effet, les établissements de crédits et les autres institutions financières doivent, dans la mesure du possible, répercuter les avantages de l’aide sur les bénéficiaires finaux.

Tous les régimes d’aide prévus par l’encadrement temporaire doivent être notifiés par les États membres à la Commission européenne avant leur mise en œuvre et seront autorisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces mesures nationales doivent être notifiées préalablement à la Commission. Celle-ci a déjà adopté une cinquantaine décisions sur divers régimes notifiés par la quasi-totalité des Etats membres.

En outre, les États membres peuvent mettre en place des mesures générales telles que des subventions salariales et la suspension des paiements d'impôts pour toutes les entreprises. Celles-ci, contrairement aux mesures ciblés (par secteur, région ou entreprise) indiquées ci-dessus ne constituent pas des aides d'État et ne doivent pas être notifiées à la Commission européenne.

Enfin, les États membres peuvent indemniser les entreprises pour les dommages subis en raison de l'épidémie de COVID-19. La Commission européenne suggère que les États membres appliquent cette solution pour indemniser les compagnies aériennes en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour les dommages subis en raison de l'épidémie de COVID-19. Elle a publié le 18 mars 2020 la liste des informations à fournir par les États membres pour la notification de ces aides, nous vous renvoyons à notre article du 19 mars 2020.

2. La réaction de la Belgique : quels sont les soutiens publics dont peuvent bénéficier les entreprises belges ?

Tant le Gouvernement fédéral que les Régions ont adopté diverses mesures visant à soutenir l’économie belge, dans le cadre de leurs compétences respectives.

Premièrement, le Gouvernement fédéral a adopté diverses mesures permettant l’introduction d’un plan de paiement (étalement, report et dispenses de paiement dans certains cas) notamment pour les cotisations sociales, la TVA, le précompte professionnel ainsi que les impôts des personnes physiques et des sociétés ; pour autant qu’il puisse être démontré que les difficultés de paiements sont liées à l’épidémie de COVID-19. L’État a également assoupli les conditions pour recourir au chômage temporaire pour force majeur ou pour raisons économiques. Toutes les demandes devront être introduites avant le 30 juin 2020.

Dans divers secteurs comme l’Horeca, l’évènementiel ou le commerce, l’Etat a pris des mesures particulières destinées à les soutenir financièrement dans le cadre de la crise actuelle.

Un régime de garanties d’Etat, notifié et approuvé le 11 avril 2020 par la Commission européenne, d’un budget total de 50 milliards EUR a également été mis en place sur la base de la loi du 27 mars 2020. L’arrêté royal du 14 avril 2020 en fixe les modalités.

Il vise à couvrir les nouveaux crédits accordés entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 pour une période pouvant aller jusqu’à un an pour un montant maximal de 50 millions EUR par entreprise.

Pour bénéficier de ce régime, les compagnies doivent démontrer qu’elles sont viables, et qu’elles ne sont pas actuellement soumis à une restructuration du crédit. Sont notamment exclues :

• Les entreprises considérées comme “entreprises en difficulté” au sens du Règlement (UE) n°651/2014
• Les entreprises qui, au 1er février 2020, étaient en retard de paiement sur leurs crédits, leurs impôts ou leurs contributions de sécurité sociale.; ou qui avaient, au 29 février 2020 un retard de paiement de plus de 30 jours sur ceux-ci.

Afin d’assurer que la garantie ne soit utilisée que lorsqu’un montant suffisant de pertes est atteint, le montant maximum de la garantie d’État s’élève à :

• 0 % pour les premiers 3 % de pertes ;
• 50 % pour les 2 % de pertes suivants ;
• 80 % pour les pertes restantes.

Le régime prévoit que la prime, facturée par le prêteur à l’emprunteur, sera équivalente à :

• 0,25% pour les PME et
• 0,5% pour les grandes entreprises.

En outre, le régime établit un moratoire sur les paiements d’intérêts et les remboursements de prêts pour les prêts existants jusqu’à la fin de septembre 2020.

Des informations complémentaires sur les mesures fédérales sont disponibles via ce lien.

Ensuite, chacune des Régions a adopté des mesures complémentaires dans le cadre de leurs compétences économiques et sociales.

Ainsi, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’accorder une prime de 4.000 EUR par entreprise de certains secteurs (Horeca, hébergement, activités récréatives et sportives, etc.) dont la fermeture est rendue obligatoire suites aux décisions du Conseil National de Sécurité. Elle accordera des garanties publiques sur les prêts bancaires pour un total de 20 millions EUR. Par ailleurs, les fournisseurs et les établissements Horeca pourront solliciter de la Région des prêts à taux réduits.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures de soutien bruxelloises sur ce lien.

La Région wallonne a créé un fond de solidarité qui servira, entre autres, à indemniser à hauteur de 5.000 EUR les entreprises totalement fermées ou à l’arrêt ; et à hauteur de 2.500 EUR celles qui ont dû adapter leurs jours de fermeture sans être totalement fermées pendant la semaine.

Les autres mesures adoptées en Wallonie sont le gel des prêts en cours, l’octroi de prêts pour un montant maximum de 200.000 euros par la SOGEPA et Wallonie Santé, l’octroi de garanties par GELIGAR et SOGEPA en faveur des grandes entreprises et par SOWALFIN pour les PME, etc. Les trois régimes de garantie font l’objet d’une notification à la Commission européenne.

Plus de détails sur les mesures adoptées en Région wallonne figurent sur ce lien.

Enfin, la Région flamande a également mis en place un système de primes pour les entreprises contraintes de fermer du fait de la crise du COVID-19. Un montant de 4.000 EUR sera accordé à toute entreprise ayant dû fermer totalement et un montant de 2000 euros sera accordé à celles qui doivent fermer leurs portes le weekend. Si la réouverture n’est pas possible après 21 jours, une prime de 160 euros par jour sera accordée aux entreprises. De plus, la Région a établi un régime de garanties de crise, notifié et approuvé le 10 avril 2020 par la Commission européenne, doté de 100 millions EUR, qui permettront de garantir à hauteur de 80% les prêts qui ne seraient pas éligibles pour le régime de garantie d’Etat.

Des informations complémentaires concernant les mesures prises en Région flamande peuvent être consultées sur ce lien.

Enfin, au niveau plus local, certaines villes et communes ont également adopté des mesures d’aide en faveur des entreprises, notamment certaines provinces flamandes.

Consultez ces mesures sur ce lien.

Enfin, des mesures individuelles sont également envisagées à l’égard des secteurs les plus impactés tels que celui du transport aérien. Ces aides individuelles devront faire l’objet de notifications préalables à la Commission européenne. De nombreux Etats sont ainsi déjà en discussions intenses avec la Commission concernant des mesures de soutien en faveur de leurs compagnies aériennes. Viendront ensuite les aides aux aéroports, aux sociétés d’assistance en escale, aux hôtels, au secteur immobilier, aux banques, au secteur automobile, etc.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur cette problématique.